à s'appliquer compte tenu de sa généralité à toutes les actions récursoires contre les locateurs d'ouvrage, avant de préciser que ce texte, en ce qu'il concerne spécifiquement les actions dirigées contre

, prise en qualité d'assureur de la société Cobet et de la société SPPM, 15°/ à la société Climatisation chauffage sanitaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], 16°/

II- sur la garantie des assureurs : A- la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS 1)à titre d'assureur dommages-ouvrage : Le syndicat des copropriétaires demande la condamnation de la MUTUELLE DES ARCHITECTES

L'assureur dommages ouvrage de la construction du pavillon de Mme X..., la SMABTP, se trouve avoir été également l'assureur dommages ouvrage de la construction du pavillon de M et Mme Y....

ni l'assureur "dommages ouvrage", sur la portée de la garantie dont la société Carrefiore bénéficiait, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la

du code des assurances selon lequel l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assurée ; que cette disposition légale est reprise par l'article

du défaut de report d'alarme de la porte basculante du garage vers la loge du gardien, l'arrêt retient que l'assureur dommages-ouvrage est fondé à faire valoir qu'il n'a pas à garantir le financement

seulement par l'assignation de son assuré le 2 octobre 2003 doit être déclarée prescrite, infirmant sur ce point le jugement entrepris ; ALORS QUE, D'UNE PART, si, lorsque l'action de l'assuré contre

;assureur de la société Arbonis, 4°/ à la société SMABTP, prise en sa qualité d'assureur dommages ouvrages, 5°/ à la société SMABTP, prise en sa qualité d'assureur Dab, domiciliées [...] ,

ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui faisait valoir qu'elle disposait d'une action directe contre l'assureur de responsabilité de la société Lofts et patios avec qui elle avait conclu un

qualité d'assureur de la société TIR qui a procédé aux excavations, mais que la responsabilité de la société TIR est engagée envers les appelants au titre de la construction des ouvrages, sans que la part

et recours bénéficiant à la SOCIETE DU MOLE MARINA BAIE DES ANGES et pouvant être exercés à l'encontre des locateurs d'ouvrage et des assureurs, notamment au titre de la police « PUC ».

X... devait être débouté de son action contre les locateurs d'ouvrage au visa unique de l'article 1792 du code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

des dommages à l'ouvrage, aux fins d'expertise, dont les opérations ont, sur l'assignation délivrée, le 14 juin 1993, à la requête de cette compagnie d'assurance, été étendues à M.

Axa et, d'autre part, que l'action en garantie formée par la société Dunoyer contre cet assureur était irrecevable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante et qui

lequel repose l'action de PROMOSYEL, conditions générales, garantit, au titre de la « Responsabilité en cas de dommages extérieurs à votre ouvrage » les dommages corporels, matériels ou immatériels causés

respectifs à régler le montant correspondant à l'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage assuré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

; qu'en application des articles L. 121-12 du Code des Assurances et 1251 3ème du Code Civil, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les

Axa, ayant été assignée par la société GAN Eurocourtage, assureur dommages ouvrage de la société GAN Vie, en paiement des sommes réglées par elle à la suite de désordres mettant en cause la solidité de