pour lui permettre d'exécuter ses obligations, étant précisé que pendant ce délai, l'acheteur ne perd pas son droit d'agir contre le vendeur, puis en affirmant que la société SLTC a laissé à la société

que leur convention exclut la garantie du vendeur sur l'état du sol et du sous-sol, d'autre part que l'action n'a pas été engagée à bref délai ; que cependant, il ressort des rapports d'expertise que

qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité » ; que le vendeur

par la jurisprudence que l'action d'un acquéreur puisse être engagée sur ce fondement juridique dans l'hypothèse de servitudes actives bénéficiant au fonds vendu, promises dans l'acte

aux créanciers saisissants son droit de propriété sur le matériel saisi et si les créanciers n'avaient pas exercé l'action paulienne contre la vente intervenue entre M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE VENDEUR DOIT GARANTIR L'ACQUEREUR DE L'EVICTION QU'IL SOUFFRE DANS LA TOTALITE OU PARTIE DE L'OBJET VENDU ;

et que le vendeur, s'il devait garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu, ne pouvait en garantir la rentabilité économique, faute d'avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure, la

la maison d'habitation située à SAINT SATURNIN LES APT, l'acte comprenant au chapitre « instances en cours » la clause suivante : « la venderesse aux présentes déclare qu'une action est actuellement pendante

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 juin 2020), le 8 septembre 2014, M. et Mme [F] (les acquéreurs) ont acquis auprès de la Société de diffusion de matériel (le vendeur) un véhicule automobile qui, selon

jouit de tous les droits et actions, qui appartenaient à son auteur et dispose donc à cet effet contre le fabricant ou le vendeur initial de deux actions contractuelles distinctes respectivement fondées

et de passif, aux termes de laquelle le promettant garantissait le cessionnaire de toute diminution d'actif ou de tout passif nouveau qui pourrait se révéler, ayant une origine antérieure à la date de

les acquéreurs, de nationalité russe et assistés d'une traductrice assermentée, ont déclaré, au chapitre des servitudes, avoir été « parfaitement informés » qu'un conflit avait opposé le vendeur au propriétaire

L'assignation en référé-expertise a été diligentée moins d'un an après la vente et a interrompu le bref délai de l'action en garantie résultant des vices rédhibitoires de la chose vendue.

obligeant de ce fait le vendeur à en garantir l'acquéreur.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AXA France IARD, venant aux droits de la société AXA Courtage IARD du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

des vendeurs au titre du vice caché ; Alors que l'action estimatoire de l'article 1644 du code civil permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait

, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, et qu'il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité

à l'associé se portant acquéreur des actions d'auto-contrôle et prévoyaient seulement que ce formalisme s'appliquait à la demande d'agrément formulée par le vendeur de titres à un investisseur non associé

contre les circuits financiers clandestins" (TRACFIN), qui avait des soupçons concernant A...

EN GARANTIE PAR ELLE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COPIMA FRANCE, SA PROPRE VENDERESSE, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES DE LA CHOSE VENDUE, ELLE