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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301485
4 décembre 2012
X... contre la SCI Le Riviera en liquidation et Me Y..., ès qualités, postérieurement au jugement d'ouverture, et de renvoyer M.
comm
6137226bcd580146773fcce3
4 avril 1995
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint le pourvoi n G 92-17.740, formé contre les dispositions définitives d'un arrêt mixte, et le pourvoi n J 92-17.741, formé
civ1
613724decd580146774190c0
13 mars 2007
Y... n'avait commis aucune faute en établissant un tel acte, aux motifs inopérants et de surcroît hypothétiques, que "rien ne laisse supposer" que les acquéreurs auraient accepté de consentir de telles
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00061
19 janvier 2016
Il reprochait en outre aux tableaux établis par le fournisseur de n'être pas certifiés mais n'effectuait aucune contre-vérification exhaustive pour en démontrer l'inexactitude.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00515
21 septembre 2022
quelque raison que ce soit, la totalité des actions attribuées au bénéficiaire révoqué ou licencié devient caduque à la date de notification du licenciement" ; que la société [M] Deutschland a adressé
61372189cd580146773f4991
2 juillet 1991
Y... a engagé une action en responsabilité contre la Société générale (la banque), en lui reprochant d'avoir brutalement interrompu l'octroi des crédits qu'elle consentait depuis plusieurs années à la
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10028
12 janvier 2022
contre WTX et les sociétés du groupe par le salarié bénéficiaire de l'indemnité, outre la constitution d'un fonds dont la gestion est assurée à titre de séquestre par le mandataire ad-hoc agissant en
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00037
11 janvier 2017
____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DHL Express France, société par actions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201074
25 novembre 2021
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles ».
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02176
14 décembre 2015
statut protecteur, que la période de protection attachée au mandat de délégué du personnel dont bénéficiait M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00263
27 mars 2019
APRR, afin de se prémunir contre des éléments défavorables qui pourraient affecter le cours du titre ; que plusieurs projets de vente des actions de la société APRR de la société Elliott Advisors à la
cr
6079a88d9ba5988459c4ddc9
4 novembre 1965
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 22 FEVRIER 1963 LEQUEL ARRET A RELAXE X...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00338
24 juin 2020
C-354/90, CJCE 5 octobre 2006 Transalpine Ölleitung in Österreich et autres contre Finanzlandesdirektion für Tyrol et autres, aff.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00577
27 juin 2018
François X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.
é d'empoisonnement et non-assistance à personne en dangerc/Jean-Pierre XZ
6079a8779ba5988459c4d621
18 juin 2003
Roland, - L'ASSOCIATION FRANCAISE DES HEMOPHILES, - L'ASSOCIATION "STEPHANE ET LAURENT", parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 4
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00215
26 février 2020
O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-18.968 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00216
N..., épouse W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 18-18.969 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant
Attendu que l'Institut a dirigé son pourvoi en cassationc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00275
15 mars 2011
l'éviction du fait des tiers peut être mise en oeuvre par ce dernier en cas d'exercice contre lui d'une action en contrefaçon formée par le copropriétaire n'ayant pas donné son accord ; qu'en retenant
ECLI:FR:CCASS:2016:C110037
10 février 2016
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [R] [G], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], contre
ECLI:FR:CCASS:2012:C300723
5 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.
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