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1 599 résultats pour « action du bénéficiaire contre le tiré accepteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301485

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X... contre la SCI Le Riviera en liquidation et Me Y..., ès qualités, postérieurement au jugement d'ouverture, et de renvoyer M.

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcce3

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint le pourvoi n G 92-17.740, formé contre les dispositions définitives d'un arrêt mixte, et le pourvoi n J 92-17.741, formé

Source officielle
CC

civ1

613724decd580146774190c0

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

Y... n'avait commis aucune faute en établissant un tel acte, aux motifs inopérants et de surcroît hypothétiques, que "rien ne laisse supposer" que les acquéreurs auraient accepté de consentir de telles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00061

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Il reprochait en outre aux tableaux établis par le fournisseur de n'être pas certifiés mais n'effectuait aucune contre-vérification exhaustive pour en démontrer l'inexactitude.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00515

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

quelque raison que ce soit, la totalité des actions attribuées au bénéficiaire révoqué ou licencié devient caduque à la date de notification du licenciement" ; que la société [M] Deutschland a adressé

Source officielle
CC

comm

61372189cd580146773f4991

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Y... a engagé une action en responsabilité contre la Société générale (la banque), en lui reprochant d'avoir brutalement interrompu l'octroi des crédits qu'elle consentait depuis plusieurs années à la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10028

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

contre WTX et les sociétés du groupe par le salarié bénéficiaire de l'indemnité, outre la constitution d'un fonds dont la gestion est assurée à titre de séquestre par le mandataire ad-hoc agissant en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00037

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DHL Express France, société par actions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201074

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles ».

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02176

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

statut protecteur, que la période de protection attachée au mandat de délégué du personnel dont bénéficiait M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00263

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

APRR, afin de se prémunir contre des éléments défavorables qui pourraient affecter le cours du titre ; que plusieurs projets de vente des actions de la société APRR de la société Elliott Advisors à la

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddc9

Cassation

4 novembre 1965

4 novembre 1965

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 22 FEVRIER 1963 LEQUEL ARRET A RELAXE X...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00338

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

C-354/90, CJCE 5 octobre 2006 Transalpine Ölleitung in Österreich et autres contre Finanzlandesdirektion für Tyrol et autres, aff.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00577

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

François X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

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CC

cr

é d'empoisonnement et non-assistance à personne en dangerc/Jean-Pierre XZ

6079a8779ba5988459c4d621

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

Roland, - L'ASSOCIATION FRANCAISE DES HEMOPHILES, - L'ASSOCIATION "STEPHANE ET LAURENT", parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 4

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00215

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-18.968 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00216

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

N..., épouse W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 18-18.969 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant

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CC

comm

Attendu que l'Institut a dirigé son pourvoi en cassationc/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00275

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

l'éviction du fait des tiers peut être mise en oeuvre par ce dernier en cas d'exercice contre lui d'une action en contrefaçon formée par le copropriétaire n'ayant pas donné son accord ; qu'en retenant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110037

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [R] [G], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], contre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300723

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

Source officielle

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