En l'espèce, la Sci Toujours oppose, à titre principal, un moyen tiré de la prescription de l'action du preneur au titre de sa demande de paiement d'une indemnité d'éviction, au visa des dispositions de

; qu'en se fondant sur l'absence de tout élément précis de nature à permettre de chiffrer l'indemnité sollicitée, quand ce critère n'avait pas de lien avec la décision de fixer le principe d'une indemnité

706-10 du code de procédure pénale, quand ce dispositif légal suppose le versement d'une double indemnisation et non, postérieurement à une première indemnisation, une action du subrogeant à l'encontre

Stéphane, contre l'arrêt n° 580 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

Stéphane, contre l'arrêt n° 257 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

à l'assuré ou à compter du jour où il a engagé une procédure, l'arrêt retient que la société Micacchioni a été assignée par la société Gefco et ses assureurs aux fins d'indemnisation le 27 avril 1998

Stéphane, contre l'arrêt n° 582 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Action et technique "Le Cèdre", dont le siège est ..., en cassation

étaient remises en l'état où elles étaient avant la souscription du contrat ; que la Caisse de retraite des notaires n'était donc pas fondée à prétendre qu'ils avaient eu pour effet d'interrompre son action

Robert, contre l'arrêt n°577 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

santé et accepté le 12 janvier 2006 puis le 20 janvier 2011, les offres d'indemnisation qui lui étaient faites ; que soutenant que le FIVA avait engagé sa responsabilité en s'abstenant d'exercer une action

Par un arrêt du 26 juillet 2022, la cour d'appel de Fort-de-France a déclaré recevable l'action en indemnisation de la plus value dont ils soutenaient avoir été privés par la commune de [Localité 3], engagée

[W], aux motifs adoptés que « l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FIVA vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle

l'indemnisation du droit de présentation » proposée par le Fonds suffirait à rendre irrecevable toute action tendant, comme en l'espèce, au versement d'une indemnité distincte, la cour d'appel a privé

sociale, et notamment l'indemnité forfaitaire prévue lorsque la victime était atteinte d'une incapacité permanente de 100 % ; qu'en retenant, pour dire irrecevable la demande en paiement d'une indemnité

La société Endetec, filiale du groupe Veolia, qui détenait la totalité des actions composant le capital de la société CAE, a cédé ces actions le 1er avril 2016 à la société Afenix.

-Y...;, lettre du juriste de la société délivrant une consultation juridique au conseil des intimés ; qu'en effet, l'action en indemnisation mettant en présence deux parties sur la base d'une décision

contre les constructeurs responsables que lorsqu'il a payé l'indemnité due à celui-ci et que la société Gan ne justifie pas avoir indemnisé le syndicat des copropriétaires. 29.

et action de groupe ?

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une telle indemnité qui, correspondant au montant de la rémunération qui aurait dû être payée au