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fixée par l'expert dans son courrier en date du 28 octobre 1994 ; " alors que tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement, est nécessairement impliqué dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

C'est à ce moment que j'ai constaté qu'un véhicule était sur le toit à quelques mètres devant moi.

causé des dégâts très importants, tant à l'immeuble qu'aux véhicules d'autres locataires ; que le 10 octobre 2002, la société MAIF (l'assureur) subrogée dans les droits de huit de ses assurés qu'elle

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DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE Z...

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civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont directement souffert du dommage causé par ce délit ; que selon la prévention, les clauses de réserve de propriété dont

, l'arrêt retient que le recours subrogatoire de celle-ci a pour support nécessaire l'action dont dispose la victime contre le tiers responsable ; que tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que l'action

DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST EN PARTIE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE S'IL PROUVE QU'UNE CAUSE ETRANGERE, TELLE LA FAUTE DE LA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1385 ET 1251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN DOMMAGE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT D'UN TIERS QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE

de ce texte serait inapplicable et la responsabilité du dommage causé ne pourrait être fondée sur la garde ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que rien n'interdit de retenir la responsabilité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à leur demande, la société Axa France IARD et M.