civile commerçants et artisans sans garantir la responsabilité décennale de l'assuré, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette police, a violé le texte susvisé ; PAR CES

, la prescription étant acquise ; que ce préjudice résulte directement de l'action, ou plutôt de l'insuffisance d'action de la MAIF comme démontré précédemment ; que sa responsabilité est donc engagée

son action récursoire à l'encontre des différents constructeurs et assureurs ; que ceux-ci lui opposent la prescription décennale, la réception ayant été prononcée avec réserves le 1er février 1999 et

décennale étant un délai d'épreuve et non de prescription, toute action fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception ; que ce délai n'est donc pas susceptible d'être

Elle en a déduit à bon droit que l'action du syndicat des copropriétaires, fondée tant sur la responsabilité décennale des constructeurs que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, était irrecevable

de l'action en responsabilité civile extracontractuelle, prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil, commence à courir à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non du fait

F... et de la SARL Midi Travaux reposant sur un contrat d'assurance de droit privé, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action directe du maître d'ouvrage, quand bien même la responsabilité

, n'évoquait en cette qualité que la responsabilité contractuelle à son égard de la société ECTI, tandis que le contrat d'assurance couvrait toutes les formes de responsabilités civiles encourues par la

de responsabilité décennale, ce dont il résultait que la clause d'exclusion évoquée ne vidait pas le contrat d'assurance de son objet, et que cette assurance ne garantissait pas la responsabilité de décennale

Y... ne peut sérieusement soutenir que l'action judiciaire était vouée à l'échec car les désordres ne relevaient pas de la responsabilité décennale du constructeur, dès lors que s'il a engagé son client

où le tiers a été indemnisé par l'assuré, l'action formée par celui-ci contre son assureur dans le but d'obtenir la garantie des conséquences du fait dommageable a pour cause le recours d'un tiers et,

S... et les demandes formées à l'encontre de son assureur : la CRCAM de Corse fonde sa demande d'indemnisation formée à l'encontre de la société Allianz en sa qualité d'assureur de responsabilité civile

garantie « responsabilité décennale » ; AUX MOTIFS QUE l'action en garantie décennale n'est invoquée dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives qu'à titre subsidiaire par la Msa, soit uniquement

contractuelle ou de nature délictuelle ni selon qu'il s'agit d'actions en responsabilité ou d'actions en garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

pour obtenir paiement des travaux de reprise ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande l'arrêt retient que le chéneau, seule cause de désordre certain dans le délai de la garantie décennale

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

civile et décennale de la société Léon Grosse, la MAF en qualité d'assureur de la société Ceria Coupel et la société Qualiconsult, a pu en déduire que la SNC n'était pas fondée à exercer ses recours contre

décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° W 11-17. 796 de la SCI et de ses associés, et le moyen unique du pourvoi incident du syndicat et des copropriétaires

La MAF ne peut valablement arguer ne pas être recevable à rechercher la responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs à l'intérieur du délai de garantie décennale dès lors qu'elle n'avait pas

de la sarl Mousseigt, suite à la dénonciation de cet incident ne peut être considérée comme une reconnaissance non équivoque de responsabilité, interruptive de la prescription décennale ; que cependant