Pour rejeter la demande d'admission au passif de la créance de dommages-intérêts de M. et Mme K..., que la cour d'appel a évaluée à la somme de 47 789,33 euros, l'arrêt retient que, M. et Mme K... ne l'ayant

La société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 6 octobre 2015 et la banque a déclaré sa créance au passif de cette procédure. 3.

d'une créance au passif d'un débiteur cautionné soumis à une procédure collective si elle n'est pas contestée dans les délais, acquiert autorité de chose jugée à l'égard des cautions solidaires du débiteur

d'admission des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'indivisaire ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande du liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

recevable en sa demande d'admission de créance au passif de la société Label, alors, selon le moyen : 1°/ que le désistement d'action emporte renoncement d'une partie à voir sanctionner le droit dont

de la procédure collective ; que Mme X... a appelé en garantie le notaire ayant procédé à la déclaration de créance pour son compte, la SCP Chardon-Tarrade-Le Pleux ; Attendu que la société Viager

des créances dans le cadre des procédures collectives des sociétés [...], FIRE et le Sevine comme il aurait pu le faire s'il s'estimait créancier, ce qui démontre qu'il sait n'être pas créancier ; qu'il

et que celle-ci faisait l'objet d'une procédure collective mais qui s'est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si, avant d'assigner en paiement M.X..., par acte du " 16 août 1996 ", M.Y

Z... a saisi le tribunal de commerce d'Agen, juge des procédures collectives, d'une demande tendant à faire constater la péremption des actions engagées par les banques pour voir déclarées admises leurs

admis la créance de la société Banque populaire du Sud au passif du débiteur principal, et ce à titre privilégié nanti, avait acquis autorité de chose jugée à l'égard de la caution, cependant que

Faits et procédure 1.

Z... de la possibilité légale de demander une modification du plan tendant à la réduction du montant des échéances annuelles, faute de vérification et d'admission définitive des créances au titre du passif

civile, dont l'application est proposée par la société HSBC ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce l'admission des créances de la société HSBC France au passif de la

de licenciement dans le cadre de la procédure collective n'excluent pas sa qualité de dirigeant de fait de l'Association SENIORS ; que, selon le rapport déposé par l'Organisation Conseil Audit, et au

collectives et aux mesures conservatoires à l'exclusion des dettes fiscales ; que le bénéfice de ces dispositions implique l'arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective, seul le

Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, statue sur l'existence et le montant d'une créance, produit tous

qualités, la somme de 38 040,03 euros avec intérêts et rejeté la demande de dommages-intérêts de ce dernier ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission

avait donné mandat à son épouse de signer en ses lieu et place la demande d'adhésion au contrat collectif d'assurance sur la vie « Lionvie Opportunities » et une lettre d'apport en garantie dudit contrat

L'ordonnance du juge commissaire du 18 mai 2006 ordonnant l'admission au passif de la procédure de la SARL BOIS BAROUSSAIS a repris le montant déclaré le 25 juillet 2005 et fait état de créances à échoir

nationale de l'industrie pharmaceutique, d'autre part, que l'article 33 non étendu de la convention collective est applicable à la relation de travail du fait de l'adhésion de la société au syndicat Oppsis