d'établir une attestation d'assurance chômage au profit d'un salarié de l'une de ses filiales ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de travail entre cette première société et le salarié

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

X... et comme il lui appartient de le démontrer, de conclure à l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et la cessation d'activité ; qu'en outre, la déclaration de cessation de paiement non

Hammou, qui avait obtenu deux prêts du Crédit du Nord, l'un en 1984, l'autre en 1986, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès des Assurances générales de France (AGF)

Gilles Y..., 5°/ du Groupement français d'assurances (GFA), et aux droits duquel vient la société La Palatine assurances, devenue Independent Insurance, 6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération continentale, compagnie d'assurances sur la vie, société anonyme, dont le siège social

la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE GPL VINS, - La SOCIETE GROUPEMENT

B..., la compagnie d'assurance Allianz et l'agent général succédant à M.

O... a ainsi affirmé à I'audience qu'elle avait bien évidemment interdit à son mari toute activité professionnelle dans le ressort de Grasse mais que, la vente devant se faire au bénéfice d'un acquéreur

Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, la sauvegarde de la compétitivité doit s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité

proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La caisse primaire d'assurance

[K] [D] [P], contre l'arrêt rendu le 29 mars 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP assurances),

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont contracté un prêt immobilier auprès de la caisse de crédit mutuel de Saint-Max Malzéville (la banque) et ont adhéré à l'assurance

le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat

(la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détention d'actions du groupe U... M...

X..., salarié de la société Adecco groupe France, venant aux droits de la société Adia (l'employeur), a été victime, le 24 septembre 2007, d'un accident dont la caisse primaire d'assurance maladie des

Il a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société CNP assurances (l'assureur), garantissant les risques de décès et d'incapacité temporaire totale de travail pour l'ensemble

A défaut, la compétitivité du groupe pourrait être menacée voire la pérennité de la société, si aucune réorganisation n'est initiée au sein de la société Serena.

Centre CZ dont elle détient 100 % du capital au 31 décembre 2002 ; que la filiale tchèque occupe dans cette organisation une position centrale en assurant le montage et le contrôle de l'assemblage des