sociale en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes figurant à la nomenclature générales des actes professionnels, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu auprès

cette mise en demeure ; Attendu que la société Colas fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne

plusieurs salariés de la société Elres ayant été amenés à travailler directement ou indirectement pour cette cuisine centrale, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) couvrant

de sécurité sociale du 8 février 1957, l'article 14 de l'avenant du 30 septembre 1977 pour les médecins salariés des établissements et centres d'examen de santé gérés par les organismes de sécurité sociale

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que ce dernier a soutenu que la maladie dont l'intéressé était atteint ne serait

de sécurité sociale s'appliquait aux agents techniques d'accueil, dit que la prime d'itinérance était due à ces agents dès qu'ils ont été amenés à se déplacer et qu'elle ne peut

sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les juridictions du

de sécurité sociale, des articles 40 et 42 de la même convention et de l'article R.122-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la classification définit le contenu des activités, le niveau d'accès

en France Cabinet Toplis et Arding, ... 7 / de la société Lunde Transports As, dont le siège est Varabergmyra 4-8 4050, Sola (Norvège), 8 / de l'association Bureau central français, dont le siège

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE D'UNE CAISSE DE SECURITE

, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, venant aux droits de l'URSSAF de Haute-Savoie

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 3 de l'avenant du 13 novembre 1975 et 5 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale

Elle est dotée d'un comité social et économique central et de six comités sociaux et économiques d'établissement, dont le comité social et économique de la Zone de production Nord-Est Normandie (le comité

son comportement ne révélant l'existence de manoeuvres frauduleuses de sa part ou l'intention de tromper la Sécurité sociale et les curistes payants ; " alors que, d'autre part, le fait que la société

sociale dispose que tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un agent comptable ; que selon l'article R 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur

La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de sa maladie professionnelle.

sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale : 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2006), que la société SNECMA moteurs, aux droits de laquelle vient la société

son employeur visée à l'article L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

que : 'La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens