qualité d'infirmière, a été victime d'un accident du travail le 23 septembre 1994 ; qu'avisée par l'employeur de sa décision de suspendre, à compter du 22 août 1995, le paiement du complément des indemnités

X... avait sollicité l'indexation de sa rente d'accident du travail ; qu'en le déboutant d'une prétendue demande d'indexation de ses indemnités journalières, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

est redevable à Mme B... de l'indemnité de requalification du contrat instituée par l'article L.1245-1 du code du travail ainsi que des indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour

journalières soit mis à la charge de l'entreprise utilisatrice, alors, selon le moyen, qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail

D..., salarié, de la somme de 30 000 € en indemnisation de la perte de chance des droits à retraites de base et complémentaires ; aux motifs que M.

journalières complémentaires ; qu'il était convenu que les primes d'assurance dues au titre du risque garanti seraient supportées, selon une certaine proportion, par l'employeur, le comité d'entreprise

qu'en l'espèce, pour fixer l'indemnité complémentaire revenant à la victime, la cour d'appel s'est bornée à déduire du montant du préjudice global, des prestations servies par la Caisse pour un montant

journalières ne pouvaient donc être ouverts au plus tôt qu'à compter du 10 août 2014 ; qu'il ne peut donc prétendre à l'ouverture d'un droit à indemnités journalières avant le 10 août 2014, n'ayant pas

complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à la condition d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, d'être pris en

journalière dans les termes de l'accord du 27 septembre 1994, d'ordonner à la société Mado de remettre sans délai à Mme X... les bulletins de salaire afférents à la période d'arrêt maladie, alors, selon

de repos journalier et d'une indemnité casse-croûte ou versement du repas du soir et une indemnité de repos journalier, du 1er juillet 2002 au 31 mai 2002 : versement d'une indemnité de repas unique pour

journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance : - pendant les trois premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption

X... l'a assigné en paiement des indemnités journalières complémentaires prévues au contrat ; que par un jugement du 7 octobre 2004, confirmé en appel par un arrêt du 11 avril 2008, le tribunal a débouté

S... a perçu son salaire du mois de décembre 2013 réglé par la Sas Becker Industrie en janvier 2014, soit la somme de 2 887,24 € outre des indemnités journalières mais également différentes sommes versées

journalières" ; "alors d'une part que les frais de rééducation exposés par la caisse primaire d'assurance maladie doivent lui être remboursés par voie d'imputation sur l'indemnité due par le tiers responsable

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

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