du maire de la commune dans laquelle était situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat ». 13.

sont interdits sur la voie publique ou dans les habitations particulières ou immeubles s'ils peuvent être entendus par des voisins » ; que cette règlementation, dont on ne saurait sérieusement soutenir

code peuvent être cédées au preneur entrant, lequel est subrogé dans les droits à l'indemnité que le preneur sortant aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur ; que constituent des améliorations

24 avril 1991, avec refus de renouvellement, sans offre d'indemnité d'éviction; que, par la suite, ils ont accepté la transformation effectuée par les locataires sans leur autorisation des locaux d'habitation

I... épouse C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à l'EPIC Gier Pilat Habitat (établissement public à caractère

; que le bourg est dans une région agricole à 17 kms d'[Localité 4], 67 kms de [Localité 5] et 23 kms de [Localité 3] ; que la population était de 3 851 habitants en 2013 ; que l'expert indique que le

le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs, et de contribuer à l'amélioration

attendu qu'ayant relevé que l'ANPA a pour but de développer une politique globale de prévention des risques et des conséquences de l'alcoolisation par tous les moyens en son pouvoir, de veiller à l'amélioration

A..., qui a renoncé à faire valoir un droit quelconque contre son ancienne épouse, a réclamé à Jean-François et Sophie X... leur quote-part du prix des améliorations dont ils ont bénéficié ; que la cour

[U] répliquent qu'ils ont réalisé à leurs frais les travaux d'aménagement intérieur du local de 25 m² dont l'état était déplorable lors de leur entrée dans les lieux et que cette amélioration

en cas de maladie aux salariés non cadres ayant au moins un an d'ancienneté, tandis que la convention collective Syntec ne prévoyait pas de délai de carence pour ces salariés, que l'indemnisation améliorée

7 février 2017 la société La Poste (La Poste) a, avec plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, conclu pour une durée de quatre ans un accord d'entreprise relatif à l'amélioration

propriété, d'environ 10 ha qui a été vendue aux enchères le 24 janvier 2011 à un tiers au prix de 1 410 000 euros (avec surenchère formée par Sophie Y...) ne comporte en réalité qu'un appartement habitable

QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1961 SELON LESQUELLES LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DOIVENT, PAR LES VENTES QU'ELLES CONCLUENT, AMELIORER

[X] pour un même fait – à savoir l'utilisation d'une pièce arguée de faux au préjudice de l'agence nationale de l'habitat – sous la double qualification d'usage de faux et d'escroquerie, ne pouvait, sans

. ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 279-0 du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien portant sur des locaux

de l'assemblée générale, cela ne signifie pas qu'il ait le droit d'engager une telle action sans habilitation ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la nullité d'une assignation et d'une déclaration

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2014), que, par acte notarié du 10 mai 2007, Mme [C] [A] a vendu une maison d'habitation

[M] [G] en qualité de curateur ad hoc par ordonnance en date du 10 juillet 2013 avec pour mission de procéder à l'audition du majeur protégé, de le faire examiner par un médecin habilité afin d&apos

°/ Mme X..., demeurant ensemble 14, Villa d'Ester, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la société d'habitations