en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, et en tout état de cause, l'article 1840 N septies du Code général des impôts a institué une amende

, éventuellement solidaire, d'une amende fiscale unique ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait condamner Abed X... à payer, d'une part, conjointement et solidairement avec les autres prévenus, une

douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 512, 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, a ordonné

Les modalités d'application de cette législation fiscale, en particulier par la mise en œuvre d'une procédure de la taxation d'office du contribuable qui, après mise en demeure de l'administration fiscale

; que, d'autre part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'est aucunement inconciliable avec l'article 121-2 du Code pénal : 1) la jurisprudence admettant la responsabilité pénale des personnes

franco-polonaise du 20 juin 1975, L. 227 du Livre des procédures fiscales, article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Mustapha X... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances vénéneuses en

[J] de déclarer la somme litigieuse, la déclaration à l'administration fiscale l'aurait néanmoins amené à acquitter une imposition, seules les pénalités de retard étant évitées ; que le principal de l'imposition

, sur l'action fiscale, solidairement à payer une amende de 420 000 euros et sur l'action civile l'a condamné solidairement à payer 4 174 298 euros à l'administration des douanes ; "aux motifs que,

fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater, 1791 bis et 1804 B du Code général des impôts, L. 212

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Imab X... sera solidairement tenu avec la SARL CIT Company au paiement des impôts fraudés ainsi que des pénalités fiscales

Le tribunal a reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale et dit que M.

à des pénalités fiscales, au paiement des impôts fraudés et à la confiscation des sommes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 509, 520, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale

fiscale de 35 600 000 francs ; " alors que l'amende douanière et la somme tenant lieu de confiscation sont fixées sur la base de la valeur de l'objet de la fraude ; qu'en condamnant Mustapha X... à

Alessandro, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 août 2003, qui, pour importations de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières

, L 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les

fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Reims, 18 décembre 1991) qu'une vérification fiscale de la société Flipp 2000 (la