ne constituaient ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel relève d'une part l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et d'autre part que, si la matérialité

de structures dont l'effectif est de moins de six salariés équivalent temps plein, soit les cadres ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise qui les emploie ; Attendu que pour débouter le salarié

, auquel s'ajoutent deux cinquièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; Que concernant le calcul de son ancienneté, la salariée appelante bénéficie d'une présomption de reprise d'ancienneté

2004, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les fonctions d'un salarié sont nécessairement la cause, au moins partielle, de sa rechute si elles

l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à cinquante deux mois de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

un motif autre que pour une faute grave a droit à un délai-congé d'un mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et deux ans ; Attendu que

au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L 1235-3 du code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure

En statuant ainsi, en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que la salariée avait moins de six mois d'ancienneté et de ce que la

ELLES NE SE PROLONGENT PAS AU-DELA D'UNE DUREE DE CINQ MOIS POUR DES SALARIES DONT L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EST COMPRISE ENTRE UN ET TROIS ANS ET DE SIX MOIS POUR CEUX DONT L'ANCIENNETE EST COMPRISE

mois l'indemnité de mise à la retraite des salariés ayant au moins 30 ans d'ancienneté ; que par un accord d'entreprise du 24 novembre 2005, la société IBM a adhéré volontairement aux conventions de la

L. 122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et étant en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire correspondant à

travail ou, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans à un

dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés a droit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers

Elle est calculée comme suit par tranche d'ancienneté :-20 % de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté,- et 33 % de mois par année d'ancienneté au delà de 10 ans...

notamment un rappel de salaire minimum affirmant n'avoir perçu chaque mois, qu'une somme de 3 000 francs inférieure au Smic ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser

Y... avait au moins deux années d'ancienneté dans l'entreprise, ainsi qu'il vient d'être dit, et que la société Multithématiques employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article

du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000, la durée du préavis est d'un mois pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté de services continus chez le même

En cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite. 10.

X... dit Y... et émanant de l'employeur que l'indemnité qu'il lui verserait tiendrait compte de son ancienneté dans l'audiovisuel public soit 15 ans et six mois ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part

a moins de deux ans d'ancienneté et d'un licenciement opéré dans une entreprise de moins de onze salariés, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure au salaire