Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, M.

s'est vu proposer le 15 novembre 2006, dans le cadre de la mise en oeuvre d'une nouvelle organisation du réseau des chargés de missions concernant plus de trois cents salariés, l'emploi de chargé de missions

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Déglise, Mme Basset, conseillers, M.

y était pourtant invitée par la salariée, si les salariés composant ce panel avaient bien été engagés en 1976 au même coefficient qu'elle, ce qu'une comparaison de leurs situations respectives entre 1992

écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Intéraction Normandie, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme B... ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après

« à travail égal, salaire égal » et de l'article L. 3221-2 du code du travail ; 4°/ qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur ne suffit pas, à elle

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Schamber, Ricour, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

pour un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il lui appartient de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail

Lors de son audition dans le cadre de la mission des conseillers rapporteurs ordonnée par le conseil de prud'hommes, M.

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10404 F Pourvoi n° S 14-29.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme A...et 381 autres salariés.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10457 F Pourvoi n° V 16-10.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de

Déglise, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, M. Maron, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M.

Pion, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme C..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Acor, après débats en l'audience publique

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10511 F Pourvoi n° S 14-26.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

, soit 5.400 euros, outre les congés payés afférents ; qu'enfin, eu égard aux 15 années d'ancienneté du salarié, l'indemnité légale de licenciement s'élève à 10.800 euros ; que le licenciement reposant