été constatée par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 décembre 2017, d'autre part, qu'aucune condamnation n'a été prononcée par la cour d'appel au profit ou à l'encontre du RSI de Lorraine

l'administrateur de la société, devaient donc être regardées comme dirigées contre le liquidateur de celle-ci ; qu'en retenant qu'aucune demande n'était formulée contre le liquidateur, la cour d'appel

ultérieurement formé par une autre partie, qu'à l'égard de cette dernière et non à l'égard de l'auteur de l'appel principal. 11.

contre la société ACH, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement payée par l'AGS seulement dans la limite du plafond réglementaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel

X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Shelter Invest, contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Zaif X..., Nassim Y..., Farouk Z... et

contre elle sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont

contre M.

Maryse, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt n° 134 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Denis Z..., Anne-Marie A...,

contre les sociétés SATEC et SNIFI, la Cour de Cassation, par arrêt du 15 janvier 1992, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 juin 1990, mais seulement en ce qu'il avait déclaré irrecevables

introduit une action en responsabilité délictuelle dirigée contre une banque ayant procédé à un virement, les juridictions du domicile de cette partie sont, en tant que juridictions du lieu où le fait

X... et statué sur la demande de contribution aux charges du mariage formée par son épouse ; Sur le moyen unique en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 juin 1994 : Attendu qu'il est fait grief à

de Rennes (7ème chambre), au profit : 1 / de La General Accident, dont le siège est à Paris (9ème), ..., 2 / du Fonds de garantie contre les accidents, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne

SA, mais, tenant compte du fait que la société SAGAL avait formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 12 juin 1996, a sursis à statuer sur l'action dirigée contre cette dernière dans l'attente de

devait exercer ses recours non pas contre le bailleur, mais contre le fournisseur, la cour d'appel a retenu à bon droit, que la résolution du bail implique celle préalable de la vente et que la tardiveté

"coupable des faits qui lui sont reprochés" par la prévention laquelle visait des coups et des violences sur la personne de Mme Y... ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours, d'autre part

Jean et Lucien B... reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leur action dirigée contre M.

l'architecte et son assureur ; Attendu que les sociétés JAC et MAF font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes dirigées à leur encontre, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'architecte chargé

reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir dénaturé une attestation qui exprimait clairement l'engagement de l'indemniser, pris par M.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, dirigé contre l'arrêt du 29 juin 2022 Enoncé du moyen 9. M.