rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances Gan incendie accidents, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel

X... tendait au principal à la suppression de la prestation compensatoire et, subsidiairement, à la suppression du capital et à la limitation de la rente dans le temps et dans son montant, et que, dans

2008 et mars 2009 un revenu net moyen mensuel de 1. 988 €.

de la mise à disposition, de sorte que l'incrimination de prêt de main d'oeuvre à but lucratif suppose que l'entreprise qui prête la main d'oeuvre en tire un bénéfice, tandis que le bénéfice qu'en tire

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2002, qui, pour travail dissimulé et marchandage, les a condamnés, chacun, à 6 097,96 euros d'amende et

Raoul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mars 1991, qui, dans les poursuites par lui exercées contre Gabriel Z... pour injures publiques

droit de se prévaloir de la confirmation par Mme X... de l'acte de vente du 19 mars 2012 conclu entre elle et la société Thermalia en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de

code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L.2135-7 et L.2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations

le tiers responsable d'un accident dont l'un de ses agents a été victime, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime, dans la seule limite de l'indemnité

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° G 16-13.273 R É P U B L

, puis, ensuite, déduire de cette somme le montant des prestations versées par la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

T... et K..., le ministère public, pour les dispositions du jugement concernant ces derniers, et la partie civile ont relevé appel de cette décision.

Y... se sont mariés le 21 septembre 1991, sans contrat préalable ; que, sur l'assignation en séparation de corps pour faute, délivrée par l'épouse le 4 mai 2012, le mari a, par conclusions du 30 août 2012

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de

dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant

de service notamment l'étude, l'installation et la formation utilisateur ; que ce bon de commande mentionne également une date limite de livraison du bien et d'exécution de la prestation de service fixée

de son mari, sans dire en quoi cette relation n'était pas, comme elle le soutenait, « connue de tous ses amis, ce qui l'a profondément humiliée », la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale

[L] à payer la somme de 100.000 € à Mme [I] à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE l'appel étant limité aux seules dispositions relatives à la prestation compensatoire allouée à l'épouse

du code du travail définissant des limitations quotidienne et hebdomadaire légales du travail, tout en constatant qu'aucune convention de forfait n'avait été conclue entre les parties, la cour d'appel

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au