AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, dont le siège est ..., représentée

X... a interjeté appel, de même que la société Valdor (la société) dont il est le liquidateur amiable ; que l'association a soulevé la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité de l'appel en soutenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme dont le siège

X..., liquidateur, a relevé appel de l'ordonnance du 16 décembre 1986 par laquelle le juge des référés avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du local dans lequel cette société

pas davantage répondu aux appels de fonds qui auraient permis d'éviter la liquidation amiable de la société ; que, dans son arrêt prononcé le 13 mars 1992, la cour d'appel d'Aix en Provence relevait qu'elles

amiable de la société Suberdine Electronic Communication, de la société Univercell Telecom, de la société Loricom, de la société Phone Academy et de la société Start Phone Diffusion, 2°/ M.

Le 12 octobre 2015, une procédure de liquidation judiciaire de la société La Garelle a été ouverte, la société [O] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. 5.

Factor à payer à la société Olivier Zanni, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Manufactures de plumes et de duvet du Centre - MPDC, la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts, l'arrêt

classées en octobre 2014 ; que du fait de la liquidation de la société Heligloble, M.

X... ; que la société Centre décor a été condamnée par le juge de l'exécution au paiement des causes de la saisie majorée des intérêts ; que pendant le cours de l'instance d'appel, lequel avait été interjeté

Cazaud et lui consentait diverses facilités ; que la société Cazaud a été mise en liquidation amiable ; que la banque l'a assignée en paiement d'une somme représentant le solde débiteur du compte ; que

la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Teos, le juge-commissaire a autorisé la cession amiable d'un prototype de véhicule au profit de la société Trouillet carrossier constructeur

Alain Morlay, demeurant Le Pyla, La Teste de Buch (Gironde), 22, avenue de La Forêt, 2 / de la société civile immobilière du Pomerol, prise en la personne de son liquidateur amiable, M.

H... et à la date de la liquidation amiable de la société Taconova France; que, dès lors qu'il n'établit pas s'être trouvé sous la subordination de la société Taconova Group AG, cette société faisant partie

[N], [R] et, [K], [R], société civile professionnelle, dont le siège est, [Adresse 2], notaires associés, anciennement SCP, [R],-[A], représentée par ses liquidateurs amiables, 2°/ à M., [D], [A],

condamné Mme X..., en qualité de liquidatrice amiable de la société Ideal constructeur, à payer diverses sommes à Mme Y..., celle-ci a, sur le fondement de cette décision, fait pratiquer une saisie-vente

du barreau de Paris (l'Ordre) désigné par l'acte de vente séquestre-répartiteur ; que la société GFGI a été mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2008, la Selafa MJA étant nommée liquidateur ; que

une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 75 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure

les modalités de la saisie ; qu'au cas présent, l'appel interjeté par M.