20 mai 2014, d'avoir ainsi confirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par la société Allianz Iard ; AUX MOTIFS QUE la société Dindar Auto, la société Caidar

infraction douanière, en vue d'obtenir le paiement de droits tenant lieu de confiscation des marchandises importées ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé les principes régissant la

une partie contre les mêmes parties et aux mêmes fins que l'appel principal qu'elle avait antérieurement interjeté et qui a été déclaré irrecevable ; qu'en accueillant l'appel provoqué de la société AGF

X... contre cette décision qui n'a commis aucun excès de pouvoir, indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS.

que les moyens formulés en réponse à l'appel incident ; qu'elle ne prive pas l'appelant principal, intimé à appel incident ou provoqué, lorsqu'il n'a pas répondu à ce recours dans le délai prévu, de déposer

qu'elle avait régulièrement déclaré sa créance à la suite du jugement de redressement judiciaire du débiteur principal et, en particulier, que cette déclaration avait été déposée dans le délai légal ;

leurs observations, tiré de la présentation et de la signification tardive des moyens soutenant le pourvoi : Vu les articles 608, 614 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les

au tarif des avoués, avec référence à l'article 9 et à la ligne 7 (arrêt tranchant tout ou partie du principal) du tableau A ; Et attendu que le premier président a retenu, pour déterminer l'intérêt

de statuer sur la demande relative au non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail.

l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevables, comme tardives sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, ses conclusions du 24 septembre 2013 en défense

relatives à la fixation des délais donnés aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R.1454-18 du code du travail; Que comme l'a à juste titre relevé le conseil des prud'hommes

Une tierce opposition faite autrement que par déclaration au Greffe est irrecevable (Com 6 Juillet 1999).

COMM.

ne pouvait déclarer l'appel de M.

Bores, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit du trésorier principal de Pointe-à-Pitre

X..., appelant principal, succombait en toutes ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a jugé devoir mettre à sa charge la totalité des dépens d'appel

de procédure pénale ; "aux motifs que si P. soutient qu'il y aurait eu violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale dans la mesure où G., son beau-frère, a été entendu comme

autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel dAgen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DÉCLARE IRRECEVABLE

les appels irrecevables comme tardifs, les arrêts du 24 octobre 2016 retiennent qu'il ne peut être reproché à l'huissier de justice de ne pas avoir relaté dans l'acte de signification les diligences qu'il

, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la déchéance du contrat d'assurance peut être opposée à l'assuré, en cas de déclaration tardive de l'aggravation