de réparation intégrale du préjudice, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a limité à la somme de 236 101,20 euros en principal le montant total de l'indemnité

Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné

la société Alban Muller industrie, venant aux droits de la société Alban Muller international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui, travail dissimulé, établissement

Le ministère public a relevé appel principal de cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 9.

La cour d'appel a confirmé les dispositions du jugement relatives à la culpabilité et, le réformant sur la peine, a condamné M.

G..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de diffamation

BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires

indigo n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que cette interdiction devait, le cas échéant, être limitée, le moyen, nouveau et mélangé de fait, en ce qu'il implique l'examen de prétendus droits

chefs de dispositif, « l'infirmation du jugement sur le surplus », et le débouté de la partie adverse de l'ensemble de ses demandes ne restreint pas la saisine initiale formulée dans la déclaration d'appel

Coutarel et son assureur, la société UAP aux droits de laquelle se trouve la société Axa corporate solutions assurances, en remboursement de l'indemnité versée ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

Distribution d'accepter la jonction de deux procédures, celle de l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 24 juin 2014, et celle de l'appel du jugement rendu par le tribunal de

Loire-Atlantiques), 28, boulevard Guist'hau, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992, par la cour d'appel

les juges d'appel aient pu légalement prononcer la condamnation solidaire de M.

, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement et a confirmé le jugement ayant prononcé une amende de 20 000 francs, le deuxième à 3 ans d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, le troisième à

Laurent, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 20 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fausse attestation et usage,

[W] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat Alliance sociale, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale),

, le prévenu a fait valoir qu'il s'était limité à détenir des vins assemblés non proposés à la vente et qu'en tout état de cause, le délit exigeait que la fausse appellation ou le faux millésime aient

de complice ou de coauteur, encore fallait-il que l'auteur principal soit "également poursuivi", ce qui n'avait pas été le cas ; qu'au surplus, la responsabilité pénale du chef d'entreprise ou de la personne