1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 24 des conditions générales du contrat de location stipulait que "dans tous les cas de résiliation, la locataire devra restituer au bailleur le

. ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Aux termes de l'article R 3252-11 du Code du travail, le juge d'instance exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.

entreprise, déclaré irrecevable la demande en constatation de la résiliation du bail en tant qu'elle reposait sur le défaut de paiement des loyers ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

38 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que l'application des dispositions de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas subordonnée à l'absence de paiement partiel effectué par les

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1386 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1244 du même code ; Mais attendu que les frais d'abonnement aux fluides et les frais d'assurance étant de ceux, liés à l'habitation,

1134 du Code civil) ; 4°/ que le juge ne peut, en accordant des délais de grâce sur la base de l'article 1244 du Code civil, paralyser le jeu de la clause résolutoire de plein droit ; que dès lors,

nulle en ce qu'elle n'impartit pas à la société Courtano un délai d'un mois pour exécuter son obligation, que le texte de la clause résolutoire n'est pas citée intégralement et que la référence à l'article

impossible en phase liquidative et ayant déjà été rejeté dans le jugement du 25 septembre 1997 convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, mais une demande de délai fondée sur l'article

C... ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette dans le délai de 2 années qu'autorise l'article 1244-1 du code civil ; que l'intéressé a, de fait, déjà bénéficié dans le cadre de la procédure poursuivie

paiement de la somme de 842,10 € du 20 novembre 2012, 14 jours après la mise en demeure ne pouvait permettre d'apurer la dette d'électricité qui restait de 3174,86 € ; qu'au visa de l'article

dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation ; que la clause résolutoire

première instance et d'appel et d'une indemnité de 4. 000 euros au profit de Mme Corinne Y... ; 1°) ALORS QUE les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles

. doit donc être déboutée de sa demande de voir déclaré nul le commandement du 16 juin 2005 ; que le commandement ayant été publié, madame X... ne peut solliciter l'application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ensemble l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 55 rue Jean Baffier à Bourges à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna