L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

d'une "une mesure d'administration judiciaire" non susceptible de contestation, la cour d'appel a violé les articles R. 123-122 et L. 123-9 du code de commerce ensemble l'article 117 du code de procédure

L 1226-9 et L 1235-3 du code du travail, et des articles R 412-6, R 412-12, R.415- 1 et R 413-17 du code de la route ; ALORS QUE, deuxièmement, faute de rechercher, comme l'employeur le demandait expressément

en dehors des heures de travail pour des besoins personnels, la cour d'appel a excédé les termes de la lettre de licenciement et violé les articles L. 122-14 2 et L. 122-6 et 9 du Code du travail ;

L. 1251-41 du code du travail, M.

L. 1251-41 du code du travail, M.

L. 1251-41 du code du travail, M.

L. 1251-41 du code du travail, M.

L. 1251-41 du code du travail, M.

L. 1251-41 du code du travail, M.

X... sans indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le véritable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ses constatations de fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 223-14, L. 122-6 et L. 122-9 du Code

1202 du Code civil n'avait pas vocation à s'appliquer, l'arrêt se borne à énoncer que les engagements pris par actes séparés ne comportent aucune stipulation de solidarité entre les cautions ; Qu'en

R. 1452-6 et R. 1252-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, des articles 8 et 45 du même décret et de l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde

9 du code du travail, ensemble celles de l'article 12 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale des transports routiers ;

1134 du code civil, ensemble l'article L.1232-6 du code du travail ; 2.

abstenu de les lui verser ; que, selon les articles L. 1251-19 et L. 1251-32 du code du travail, à l'issue d'une mission, le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé qui ne