LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1° du code civil : 14.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 1° du code civil, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du même code ; Attendu

1719 du code civil, ensemble l'article 1720 de ce même code ; Mais attendu que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis

4 du Code civil.

1719 du code civil.

elle l'a fait, la Cour viole les articles 908, 909 et 954 du Code de procédure civile, ensemble viole l'article 7 du même Code en tenant compte d'éléments ne faisant pas partie des débats

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que le bailleur

1134 du code civil.

Z... : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens , 5 décembre 1996), que M.

1382 du Code civil, ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la responsabilité des consorts X..., en la qualité

E... a assigné la société bailleresse devant le tribunal de grande instance de Paris, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1719 du Code civil ; que ce tribunal s'est déclaré incompétent

1382 du code civil.

1719, 3° du code civil ; 3°/ que la locataire, pour établir la matérialité des troubles de jouissance dont elle était victime, versait aux débats de nombreuses photographies de chariots, de la

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1728 du même code ; 3°) ALORS QU'il résultait du permis de construire invoqué et produit aux débats que le maire avait accordé à la SCI Les Combes un permis

1719 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que la société Bergeron avait été victime de dégâts des eaux survenus dans son local à la suite d'infiltrations dues à un défaut

connaissance du caractère locatif de l'ensemble immobilier que cette dernière allait faire construire, que c'est donc en vertu de cette connaissance et des obligations mises à la charge du bailleur par l'article

1134 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 dudit code, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 4.