à bail pour douze années des locaux à usage commercial, en a reçu congé sur le fondement des articles 8 et 10 du décret du 30 septembre 1953, pour le terme de la deuxième période triennale; que la société

La société Balanca fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article 15-2 b) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de

(article 8. 5), le préjudice d'agrément (article 8. 6), l'aggravation (article 8. 7), l'indemnité journalière hospitalière (article 8. 9), ainsi que les frais médicaux (article 8. 10) ; que dès lors, en

L... soutient encore que la prescription qui lui est opposée est contraire aux articles 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais que

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le paiement des prestations familiales relatives à l'enfant [H] à compter du 8 juin 2013, alors : « 1°/ que selon l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la

L. 442-6 I 2° du code de commerce, quand ce jugement ne fait état d'aucun moyen de défense reposant sur ce fondement, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 8 juin 2015, en violation de l'article 4

non-accomplissement des formalités de publicité, il importe peu, pour l'application de la sanction légale, que le propriétaire ait ou non repris l'exploitation de son fonds ; Mais attendu que les articles

juillet 2020 au 1er septembre 2021, la chambre de l'instruction a violé les articles 181, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si le délai d'un an au terme duquel l'accusé doit avoir comparu

Alain X... est poursuivi pour avoir [...]                          ...commis l'infraction de... encombrement sur la voie publique par déchargement de livraisons article 2 AM 8/81985 art 99-2, 154 REG SAN

8 de la Convention des droits de l'homme, 112-2 du code pénal et R. 40-31- 4 -1 du code de procédure pénale et a entaché sa décision d'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa

en violation de ces textes, ensemble des article 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que si l'article 803-8 du code de procédure

1382 du Code civil, L. 263-2 du Code du travail, 2, alinéa 1, et 18 du décret du 8 janvier 1965, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

La société Ledoux a saisi un juge des référés, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, en vue d'obtenir une provision pour frais d'instance.

demande de confusion de peines ayant acquis l'autorité de la chose jugée – méconnaissent le droit constitutionnel à la réinsertion et le principe de nécessité et de proportionnalité garantis par les articles

(Australie). 2.

les articles R. 3252-15 et R. 3252-19 du code du travail, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

rechercher si cette dénomination avait fait l'objet d'une utilisation à titre de nom commercial par la société Automator Italia en Italie antérieurement à son dépôt à titre de marque en France, a violé les articles

X..., a conclu avec des organisations syndicales le 30 décembre 1998 un protocole de fin de conflit relatif à une indexation salariale ; que ce protocole énonçait en son article 2 : "L'indexation des salaires