ardoises qui, en raison d'un vice intrinsèque du matériau, se sont rapidement décolorées et déformées, et qui étaient donc non conformes aux prévisions contractuelles, la cour d'appel a violé les articles

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 11.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

80 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

En cas de litige, l'article L. 1154-1 prévoit que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10345 F Pourvoi

N... contre son père et son frère, a confirmé la validité de ce protocole, a qualifié son article 3 de clause pénale et a réduit le montant de la pénalité prévue par cet article. 5.

G... à compter du jour de son licenciement et ce à concurrence de six mois maximum. / Sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC / La société [...] qui succombe, sera condamnée

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22

cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 ; qu'en vertu de cet article, le comité d'hygiène de sécurité et des

L 3141-22 du code du travail qui prévoit que le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de

8 du cahier des charges du lotissement Bellevue, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du CPC.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

, le 7 juillet 2013, d'un incendie qu'ils ont déclaré à leur assureur, la société Gan assurances (le Gan), ainsi qu'à la société Axa France IARD (la société Axa), assureur de la copropriété, puis, le 22

[W] [I], domicilié [Adresse 17] (Suisse), 21°/ Mme [Z] [C], 22°/ M. [U] [C], domiciliés tous deux [Adresse 18], 23°/ Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 19], 24°/ M.

L. 223-22 du code de commerce.

Les dispositions ayant rejeté l'exception d'incompétence sont donc confirmées. » ET AUX MOTIFS, adoptés, QUE « sur le fondement des articles 42 à 48 du code de procédure civile, la SARL Pharmacie de la

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SIP aux dépens ; Vu l'article