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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01104
10 mai 2012
10 mai 2012
et l'article 19 ne renvoie à cet article qu'en ce qu'il donne le mode de calcul de l'indemnité devant être allouée au cadre de 65 ans et plus mis à la retraite ; que l'article 23 fixe quant à lui les
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO02218
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Il y a donc lieu de dire que le salarié remplit la condition d'itinérance prévue par l'article 23 de la CCN.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01631
27 juin 2012
27 juin 2012
23 précité de la convention collective applicable, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective nationale de travail des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310241
22 juin 2017
22 juin 2017
2008, il a été enjoint à Madame Z..., sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, de s'acquitter des obligations que lui fait l'article
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01859
28 septembre 2011
28 septembre 2011
5 du même accord et qu'il convient de dire qu'il est toujours d'application ; que l'article 23 de la Convention Collective de 1966 prévoit que : « le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11285
24 octobre 2018
24 octobre 2018
23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 1957 ; Alors 2°) que, aux termes de l'article 23, alinéa 3, de la
Source officiellesoc
61372316cd58014677405397
17 juillet 1998
17 juillet 1998
lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article
Source officiellesoc
61372316cd58014677405398
17 juillet 1998
17 juillet 1998
sociale (Orléans,19 septembre et 21 novembre 1996) a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article
Source officiellesoc
61372317cd580146774054f2
17 juillet 1998
17 juillet 1998
de sécurité sociale (Orléans, 19 septembre 1996) a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article
Source officiellesoc
61372317cd580146774054f3
17 juillet 1998
17 juillet 1998
de sécurité sociale (Orléans, 19 septembre 1996) a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article
Source officiellesoc
61372318cd580146774055c1
17 juillet 1998
17 juillet 1998
lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article
Source officiellesoc
61372318cd580146774055c2
17 juillet 1998
17 juillet 1998
lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article
Source officiellesoc
61372318cd580146774055c3
17 juillet 1998
17 juillet 1998
lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article
Source officiellesoc
61372319cd58014677405692
17 juillet 1998
17 juillet 1998
de sécurité sociale (Orléans, 19 septembre 1996) a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d6d
10 juillet 1978
10 juillet 1978
LOCATION A ELLE CONSENTIE PAR LES CONSORTS Y..., AUJOURD'HUI REPRESENTES PAR MICHEL, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A ETE FIXE A UN MONTANT EXCEDANT CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202177
9 décembre 2010
9 décembre 2010
23 du statut portait également sur les deux cotisations en question, ALORS QUE l'article 23 du statut du personnel des industries électriques et gazières qui exclut de l'assiette des cotisations dues
Source officiellecomm
été dans les pièces de la procédure suiviec/M. X
6079d3639ba5988459c58ca7
13 juin 1984
13 juin 1984
l'espèce, saisie d'une instance sur les intérêts civils mais d'une demande distincte, fondée sur l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'elle ne pouvait donc sans violer l'article 23 précité, rechercher
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5236a
5 juillet 1995
5 juillet 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion, l'article 23 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative
Source officiellesoc
613724c8cd5801467741851c
20 mars 2007
20 mars 2007
24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles 14, 23 et 24 de la convention collective
Source officiellecomm
6079d3599ba5988459c587dc
1 juillet 1997
1 juillet 1997
judiciaire ne figurent pas au nombre des parties limitativement énumérées, titulaires du droit d'appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ; que les termes de l'article
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ARTICLE 23
17/05/2026
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ARTICLE 23
06/05/2026
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ARTICLE 23
27/06/2025
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ARTICLE 23
20/08/2024
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ARTICLE 23
20/03/2024
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