(41), avait commis des infractions aux dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 pour la période du 1er décembre 1986 au 1er octobre 1987 et aux articles 46 à 49 de l'ordonnance

, la chambre de l'instruction a violé l'article susvisé, ensemble l'article 62 de la Constitution ; 4°/ qu'en toute état de cause, méconnaît le droit à un procès équitable et le droit au respect de

55 de la Constitution, de l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles

[S] et auraient rendu intolérable la poursuite de la vie commune, a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245, alinéa 2, du code civil.

-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique ; 2°) ALORS QUE dans un mémoire distinct et motivé, M.

L'article 102, alinéa 1er, 2e phrase, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105, alinéa 1er, du code de commerce dans la rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, réserve le recours

R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles

C... n'était affectée d'aucune erreur évidente et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de faire application des dispositions de l'article 696-15, alinéa 4, du code de procédure pénale concernant cette victime

238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, violation du décret

313-2, dernier alinéa, du code pénal), de blanchiment en bande organisée (article 324-212 " du code pénal), d'abus de biens sociaux ou d'abus de pouvoir d'un dirigeant social (articles L. 242-6 13 " et

L'article 102, alinéa 1er, 2e phrase, de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-105, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, réserve le recours contre

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 du Code du travail et 225-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de

A L'ADRESSE DE MAITRE Z..., NOTAIR A PARIS, ET CONTENANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 4 NOVEMBRE 1968 ET UNE LETTRE DE LA DAME Y... EGALEMENT DESTINEE A MAITRE Z...

1956 et 2 octobre 1973, (qui ont, selon la conception qui prévaut en droit helvétique et qui est d'ailleurs issue pour une part du premier arrêt, de principe, rendu par le Tribunal fédéral le 4 mai 1976

2005, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2 alinéa 2, R. 3211-7, R. 3211-8, R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-21 du code de la santé publique par refus d'application et les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 3 du Protocole n 4 annexé à ladite Convention, 593 du Code

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5

Le moyen est pris de la violation des articles 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 et 9 de la Convention des droits de l'homme, 1

(Italie), 2°/ à Mme Antoinette X..., épouse Z..., domiciliée [...]                       , 3°/ à M. Didier X..., domicilié [...]                            , 4°/ à M.