condamné à 110 amendes de 250 francs chacune, pour défaut de marquage du prix de produits destinés à la vente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 126 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 212-4, alinéa 5, devenu L. 3121-9, L. 212-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de

154 de la loi n° 85-98 du 26 janvier 1985, les articles 125 à 137 et 140 à 146 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Mais attendu

LE PRIX DU BAIL ; QUE, DES LORS, L'APPLICATION D'UNE CLAUSE D'INDEXATION ETAIT SUBORDONNEE AUX RESERVES EDICTEES PAR LA LOI" ; MAIS ATTENDU , D'ABORD, QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE L'ARTICLE

9 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 28 de ladite loi et 1134 du code civil ; 4° / que l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel, en cas de demande

4 du contrat, convenu entre les parties, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 28

L. 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale a la nature d'une taxe d'effet équivalent prohibée par les articles 28 et 30 du Traité portant sur le fonctionnement de l'Union européenne

Y... et son assureur rappelaient que, selon l'article 28 des règles officielles de pratique du polo, "ce qui est considéré comme marquage dangereux est laissé entièrement à l'appréciation de l'arbitre

13 de la circulaire Pers du 6 octobre 1947, prise sur le fondement de l'article 28 du statut national des industries électriques et gazières (rendu applicable aux entreprises non nationalisées par les

1986 fussent applicables à un étranger frappé d'une interdiction définitive du territoire français, l'application de ce texte est tempérée par les dispositions de l'article 28 issues de la même loi, qui

52 prévoit que la quantité totale normalement vinifiée doit comprendre, - l'article 53 impose à chaque producteur soumis à l'obligation de distillation conformément à l'article 28 du règlement n°1493/

de Bois-Herbaut étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire que la société n'avait pas satisfait à son obligation conventionnelle de reclassement externe suivant l'article

L'Est Républicain détenues par CGL ou SRI et toute introduction dans les actifs de CGL ou de SRI d'éléments autres que des actions de L'Est Républicain ; que ces interdictions ont été introduites à l'article

de publication prévue par l'article 30 5º ; que l'article 28 de ce texte énonce que : « Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : 1º Tous

auxquels est subordonnée l'application dudit article 28 ; "alors de troisième part que les arrêtés pris en application de l'article 33 de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 par le ministre de l'Economie

débouter les salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre du PSE 1 de leurs demandes de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 13-28. 558, C 13-28. 643 à M 13-28. 651, P 13-28. 653 à W 13-28. 660 et Y 13-28. 662 à J 13-28