L. 134-3, L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que, si la société Guy Degrenne avait commencé à développer quelques articles de porcelaine afin

(le syndicat) se sont entendus en signant un protocole d'accord le 6 mai 1999 afin de lier les membres du syndicat par un contrat d'approvisionnement exclusif et qu'au mépris des dispositions des articles

Vu les articles 479, 484 et 593 du code de procédure pénale : 30.

L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 3°- ALORS en tout état de cause QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité

les articles L. 3251-2 et L. 3251-3 du code du travail, concernant les fournitures et les avances en espèces et ne dispose de la possibilité d'effectuer des retenues jusqu'au dixième du montant des salaires

324-1 et 324-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

L.782-7, recodifié à droit constant sous l'article L.7322-1 et suivants, à solliciter à leur égard le bénéfice des règles protectrices de fond et de forme des articles L.122-4 et suivants, devenus

couvert de dommages-intérêts, l'octroi de titres-restaurants ce qui s'analyse en une action afférente au salaire ;qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a violé l'article

définie à l'article L.311-1 relève du statut du fermage.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme J...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, n'encourt aucun des griefs du moyen ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SAFER de Basse-Normandie

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la directive CEE 82/891 du Conseil du 17 décembre 1982 et de l'article 16-1 de la directive CEE 78/855/CEE du Conseil du

763, une prime de résultat et de qualification dans les conditions prévues aux articles 764 et 766, une prime de classement en fin de compétition, conformément aux dispositions de l'article 765.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Z... et pris de la violation de l'article 203 du Code de procédure pénale, des articles 316, 385, 593 du Code de procédure

6 et 7 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 modifiée par le Protocole du 2 mai 1996 et les articles 58, 61 et 69 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles