L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21, II, L. 622-24 , alinéa 1er et L. 625-1 du code de commerce : 3.

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

[D] afférente au caractère inconstitutionnel de l'article L. 623-5 du code de commerce et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du

prévues par l'article L. 642-1 du code de commerce (ancien article L. 621-84) ; qu'en jugeant que les prétendus baux ruraux dont aurait été titulaire la Scea Vignobles [E] [P] & Fils avaient été cédés

L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que lorsque le plan de cession prévoit

L. 622-25-1 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

B... avait demandé des remboursements anticipés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 1902, 1899 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 2 /

Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française

L. 621-5 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que l'annulation rétroactive de la confusion des patrimoines reconnues entre les sociétés d'un groupe, opérée par un jugement de disjonction des procédures

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16, L. 631-9 et L. 641-1 du Code de commerce ; 2) alors, d'autre part, qu'il incombe au vendeur d'identifier et d'individualiser les biens qu'il

L. 621-103 et L. 621-104 du code de commerce, ensemble l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances

L. 624-5, 4 , et L. 625-4 su Code de commerce ; 2 / que la sanction de la faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant qui a omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration

de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les article 624 et 625 du code

Y... n'était pas intervenu lors de la passation de ce contrat, conclu par le débiteur seul, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; 2 )

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

1985, devenus les articles L. 621-67, alinéa 1er, et L. 621-68, alinéa 1er, du nouveau Code de commerce, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à la différence du représentant

85-1 précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article L. 621-115 du Code de commerce ; 3 / que la cour d'appel n'est pas juge d'appel des ordonnances du juge-commissaire du tribunal