AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'article L. 651-2 du Code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en

L. 650-1 du Code de commerce ; et AUX MOTIFS QUE, sur le caractère disproportionné des cautionnements, en vertu de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut

le fait de l'employeur, la cour d'appel, sans méconnaître les articles 7 et 16 du code de procédure civile, n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article 12 du même code en requalifiant la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article

L. 621-22 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, il appartenait à Maître Z... soit de cesser l'activité, soit de déposer un dossier de demande de régularisation

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

L 621-65 ancien du Code de commerce.

L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut

L'article L. 3121-5 du même code dispose par ailleurs « qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur

Jean-Jacques, Jean-François et Jean-Patrice Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

1134 du code civil, en semble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction,

à courir à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° U 14-25. 028 : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2221 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-17

entre 70 et 80 km/ h, le chemin départemental sur lequel l'accident est survenu était prioritaire, quand un simple chemin départemental n'est pas une route à caractère prioritaire et signalée comme telle

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à l'attribution de points de retraite complémentaire entraîne la cassation du chef de dispositif

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Z...s'était abstenu ; " alors que l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...