R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 451 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que

Y... et Franck Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, les articles 20, alinéa 2 et 66 de la déclaration n° 15/92 APS du 19 mars

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

56 2° du code de procédure civile, n'est donc pas nulle ; que l'article 861, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose : « A moins que l'affaire ne soit jugée dès

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout

558 du Code civil, ou d'appui, conformément aux dispositions de l'article 662 du même Code, n'apparaissait pas sérieusement contestable dès lors que les conditions légales avaient été satisfaite, que,

4 à 9, de l'article 145 du code de procédure pénale à l'exception, des alinéas 1 à 3, et, notamment, de l'alinéa 2 qui prévoit que le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance motivée

Bernard Y..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme X..., 3 / M.

l'entreprise » ; que l'article L. 661-7 alinéa 1er du même code précise que : « Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation ni contre les jugements mentionnés à l'article L

X..., alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 1293, alinéa 3, du code civil ne s'opposent pas à ce que la partie dont la créance est insaisissable puisse demander au juge de compenser

4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si le délai de 10 jours prévu par l'article R. 661-2 du code de commerce court à compter du prononcé de la décision, il n'en va pas ainsi, en l'absence

L. 661-6, I, 1°, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en la cause ; Attendu que, selon le premier

, ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR EFFET D'ATTRIBUER COMPETENCE

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; SUR LA RECEVABILITÉ : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième

Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

L. 661-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du même code ; 3°/ que le juge commet un excès de pouvoir lorsqu'il méconnaît l'étendue de son pouvoir de juger ; que le transfert

122, 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause ; 5°/ que, selon les articles 81,

alinéas 2 à 7 des motifs et p 4 alinéa 1er).

R.133-1-2, D.131-7 à D.131-10 du Code de l'aviation civile et 4.5.b de l'annexe I auxdits articles résultant du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, 1 et 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1963 portant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner