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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228dcd580146773fe5f6

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution sociale

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe600

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution sociale

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe601

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe603

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, deuxièmement, des articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe604

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la contribution

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6ce

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution sociale

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6cf

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, deuxièment, des articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6d0

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, deuxièmement, des articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6d1

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, deuxièmement, des articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe78f

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la contribution

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe790

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, deuxièmement, des articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fea3c

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6ème directive duConseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution sociale

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feafa

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution sociale

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb06

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la contribution

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb07

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la contribution

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740af4d

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

7" de l ordonnance du 1er décembre 1986 et l article 85-1 du Traité instituant la Communauté européenne, limitant ainsi le champ des visites et saisies à la recherche de la preuve d agissements prohibés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201217

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[S] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, alors « qu'à supposer qu'il ait été relevé appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, l'article 85, alinéa

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427843

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 85, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00969

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[W], alors « qu' en vertu de l'article 85 du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fa1

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

régularité du jugement du 2 décembre 1997 et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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