, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent ainsi que de l'article 86 du même Code" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation des articles

de VERSAILLES, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Michel X... des chefs de faux et complicité, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 1°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86, 575, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

59 à 63, 114, 127 et 183 du Code pénal ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que l'arrêt

VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE FORMEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 17 octobre 1990 désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pour être chargée de l'instruction ; Vu l'article

de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme Voyages Arnaud, dont le siège est place Gambetta, à Isle-sur-Sorgues (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

PARIS, en date du 2 mars 1990, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte déposée contre Armand Y..., du chef, notamment, de complicité de recel de faux et usage de faux ; Vu l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 6 janvier 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1 et 313-3 du code pénal, des articles 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance

575 alinéa 2, 1 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu

un pourcentage même des sommes payées pour le contrat de traction ou sur le chiffre d'affaires réalisé et qu'ainsi la SNCF n'aurait commis aucun abus de position dominante, la cour d'appel a violé l'article

chefs de faux, recel de faux en écritures authentiques, coalition de fonctionnaires et entrave à la justice, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l article

197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication ou la copie du dossier qu'aux seuls conseils des parties, que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de

d'attribution immédiate de l'avis à tiers détenteur renvoie simplement à l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 relatif à la saisie-attribution ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article