575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441 et 441-4 du Code pénal, 62, 78, 86 et 593 du Code

de la violation des articles 194, alinéa 1, 197 alinéa 3, 198 alinéa 2 et 567 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 81, 84, 85, 86

86 de la loi du 9 juillet 1991 précise que les avis à tiers détenteur des articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales comportent l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de

des prévenus, la Cour a donc violé tant les articles 4 et 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 que l'article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome ; " alors, d'autre part, et en toute état

que, sur la méconnaissance de l'article 86 du code de procédure pénale, il résulte de l'article susvisé que « …le procureur de la République peut prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il

365 de l'ancien Code pénal, de l'article 434-15 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 85, 86

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 442-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code

d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus, dès lors qu'entendue par le magistrat instructeur en application de l'article

constitutifs des délits de tromperie, d'abus de confiance, d'escroquerie ou de toute autre infraction" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article

date du 30 mars 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 321-1, 121-4, 313-3 du Code pénal, 575-1 et 593

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale et 313-1 du

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les faits dénoncés ne sont de nature à recevoir aucune autre qualification pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article

de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 85, 86, 427 alinéa 2 et 593

575 alinéa 2 1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1 et 6 du Code de procédure pénale, 40,

visée à l'article L. 481-1 faisant référence aux articles L. 411-1 et suivants du Code du travail est celle qui doit être effectuée auprès de l'autorité compétente au moment du dépôt des statuts ou de