910 et 904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que, subsidiairement, les dispositions de l'ancien article 915, alinéa 3, du code de procédure civile qui, lorsque l'affaire a été radiée

911 du code de procédure civile.

454, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il incombe à un établissement dispensateur de crédit de prouver qu'il a adressé à la

L'article 916 du code de procédure civile, modifié seulement par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 réformant la procédure civile, applicable aux instances en cours à compter du 1er janvier

908, 914 et 916 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 4°) le défaut de mention de l'adresse réelle d'une société dans les conclusions d'appel rend irrecevables ces conclusions et la déclaration d'appel

2017, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

code civil et 31 du code de procédure civile.

ses conclusions au greffe ; que l'article 911 du code de procédure civile énonce que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties

455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 9.

909, 914 et 542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile : 9.

913 du code civil. » 3.

455 du code de procédure civile.

901, 910 et 911 du Code de procédure civile.

908 et 911 du code de procédure civile en prononçant la caducité de la déclaration d'appel du 17 février 2014 (arrêt, pp. 3 et 4), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 908 du code de procédure

912 et 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Recevabilité

D. 442-3 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable