U..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan Centre Plus, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1315 du code civil, L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et du règlement CE n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 ; Mais attendu que la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la

) et 92/49 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie), ainsi qu'aux règles de concurrence édictées par l'article 106-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

L. 324-10 du Code du travail, "d'avoir exercé un travail clandestin au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail", sans autre précision sur les faits qui en auraient été constitutifs; que ces énonciations

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN patrimoine ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 avril 2025 par M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société généalogique Aubrun-Delcros-Delabre et associés ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros aux consorts Y

L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances : 4.

du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 septembre 2010 qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, reproche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

les pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

prévues à l'article L. 114-2 du même code ; qu'en jugeant au contraire, pour opposer à M.

Louis Vie, 176 / de Mme Vie, 177 / de M. Marcel Vinter, 178 / de Mme Vinter, 179 / de M. Théodore Vironneau, 180 / de Mme Vironneau, 181 / de M.

Patrick Epinette, demeurant 33, rue Rabelais, 87410 Le Palais-sur-Vienne, 38 / Mme Paulette Faure, épouse Gamaury, demeurant Le Bournazeau, 87410 Le Palais-sur-Vienne, 39 / Mme Patricia Faurie, épouse

X...a saisi d'une opposition à contrainte une juridiction de la sécurité sociale ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 411-31, 2° du Code rural et de la pêche maritime le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'« agissements

des libertés fondamentales, l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles

1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut