; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article 1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3 et 371 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

455 du code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R. 311-26 ; Attendu qu'en statuant ainsi au seul visa de ce mémoire

L. 2323-6 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 2323-1 du code du travail dans sa version issue du décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013, de l'article

125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 69 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable dans le temps visé par la prévention, les exploitants agricoles, dont les recettes

L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, et de l'article 1382 du code civil ;

700 du code de procédure civile. 3.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation, en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, tel que modifié par la loi du 5 mars 2014, chaque organisation

, 89 ¿ par son assureur, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

L. 4614-12-2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail, et l'article 1353 du code civil :

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 993 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

12 du code de procédure civile ; 5°/ que, selon l'article 990 E 3° du code général des impôts, la taxe prévue à l'article 990 D du même code n'est pas applicable aux personnes morales, qui, en vertu

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 17 décembre 2008 et donc applicable à l'espèce

624, 625, 633 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 6°) ALORS QU'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'après

Tuffier ouvert dans les livres de la Société interprofessionnelle de compensation des valeurs mobilières (Sicovam), tandis que la société Tuffier recevait de l'acquéreur des titres la somme de 24 835 993

Blatman, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les demandeurs avaient également demandé, dans leurs conclusions, que la société Cegelec Ouest produise la liste complète des chantiers avec leurs