L. 622-21, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et l'article 2314 du code civil ; Attendu que si l'attribution judiciaire du gage ne constitue

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 313, 518 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS, ET

restreinte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313, 316 et 326 du Code de procédure pénale, des articles 14 et 20

retient que l'article L. 313-22 du code monétaire et financier n'a pas à s'appliquer lorsque la caution, dirigeante de la société cautionnée, ne peut ignorer le montant de ses engagements, puisque sa

L. 650-1 du code de commerce ainsi que l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'après avoir précisé que la fraude, en matière civile ou commerciale, ne se démarque guère

181 du code de commerce, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

L'article L. 711-3 de ce même code exclut toutefois le bénéfice de surendettement des particuliers lorsque le débiteur relève des procédures collectives du titre VI du code de commerce. Mme K...

le relève exactement la SA BNP PARIBAS ; que cette dernière n'avait dès lors pas l'obligation de remplir les formalités de l'article L,313-22 du Code monétaire et financier ; que la demande de déchéance

314-8 du code de procédure pénale quand le débiteur commet des agissements frauduleux se poursuivant postérieurement à la condamnation civile ; qu'ils concluent que, s'agissant d'une infraction répétée

G... épouse M... ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

l'article L.622-24 du code de commerce l'y autorisait pourtant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

2314 du code civil, L. 621-96 du code de commerce et L. 143-12 du même code.

R.313-1 du code de la consommation à une décimale (cf Cass.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 314-1 et suivants du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu

) ; à la même date, le siège social a été transféré8 rue Beaumarchais à Rueil Malmaison(pièce n° 22) ; le 6 novembre 1996, la SA MAP a déclaré la cessation des paiements au tribunal de commerce de Nanterre

42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier.

L. 132-22 du code de commerce, la cour d'appel a rejeté la demande de M.