L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieures à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

de l'article L. 225-53 du Code de commerce.

revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt.

121-5, 221-1, 221-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, infirmant l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué a ordonné la mise

L. 225-38 et suivants du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer du reste, que l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires soit requise, la seule omission

L. 225-89 et L. 225- 90-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que l'existence de l'engagement de l'employeur de verser l'indemnité de départ au salarié dirigeant social

6, 13, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 222-22, 222-27, 222-28 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Laurent X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandataire ad hoc susceptible, en application de l'article L. 223-27 du code de commerce de convoquer l'assemblée

L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ dans un mémoire distinct et motivé, M.

1382, devenu 1240, du code civil et L. 225-251du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce : 4.

L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce. 4.

de la prescription abrégée de l'article L. 110-4 du Code de commerce, aux motifs que l'action tendrait au recouvrement d'un titre exécutoire, bien que l'action tende au paiement d'une obligation commerciale

L. 225-38 à L. 225-42 du Code de commerce et condamné la société Cardif au remboursement des sommes déboursées par SDBO au titre des retraites de MM.

Le Z... une faute personnelle justifiant de sa part quelque garantie que ce soit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu

L. 225-18, L. 225-47 et L. 225-103 du code de commerce ; 2°/ que M.

L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant, d'une part, que la cession du 7 mai 2015 était fautive au motif qu'elle a fait perdre à la SARL sa trésorerie, tout en jugeant, d'autre

[H], en sa qualité de gérant de la société Admiral Eagle Contruction, sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, en paiement d'une certaine somme au titre du solde des travaux réalisés

Y... des bordereaux des ordres d'achat par le juge d'instruction le 11 décembre 1989 lui avait permis d'agir valablement au civil (manque de base légale au regard de l'article 2251 du Code civil) ;