Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

174 du décret du 21 octobre 1994 et L. 621-12 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que l'ordonnance du juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux

1134 du Code civil, ensemble l'article 2221 du Code civil devenu article 2251 du Code civil.

L. 122-12 du code du travail, alors que ces sommes n'avaient aucun lien avec la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12 et L. 122-14-3 du code du

454 du nouveau Code de procédure civile ainsi violé ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, que les

430, 2E ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 512-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DU

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1103 et 1112 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le juge doit constater l'existence d'une créance

. : Attendu que le pourvoi, formé le 10 juin 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

Georges X..., commerçant à l'enseigne établissement Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit

L. 111-1 et L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant comparé les dessins et recherché les ressemblances, la cour d'appel a estimé que ces dessins présentaient un aspect

L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L.10 à L.13 , L.47 et L.81 et suivants du livre des procédures

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M.

L.16.B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

et de l'article 1842 du code civil ; 4.

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a autorisé à la requête des

, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que le juge doit en toute circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en retenant d'office

605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier