L. 653-8 ; qu'en énonçant qu'en matière de relèvement, «seule la contribution au règlement du passif doit être appréciée», la cour d'appel, qui vise à tort l'article L. 625-10 ancien du code de commerce

NA..., domiciliée [...] , 650°/ à M. UT... WEH..., domicilié [...] , 651°/ à M. HB... DUX..., domicilié [...] , 652°/ à M. GQ... VB..., 653°/ à Mme AO... VB..., domiciliée [...] , 654°/ à M.

L. 651-2 du code de commerce et du principe suivant lequel les règles gouvernant le fonctionnement des sociétés sont soumises à la lex societatis.

était saisi, qui n'était pas fondée sur les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce et qui reposait sur des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission,

de ses articles L. 653-7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que les articles L. 625-3, L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction

Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-5, 5° du code de commerce : 3.

-5, L. 653-6 et L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que pour confirmer le jugement qui a prononcé la faillite personnelle de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Fonds de garantie des dépôts la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

X..., pris de la violation des articles 132-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 654-2 et suivants du code de commerce, préliminaire III alinéa 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10.

, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » ; que l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile énonce notamment que « la signification doit être faite à personne » ; que toutefois, l'article

L. 651-2 du code du commerce ( ) » (arrêt attaqué, pp. 8 à 13), ALORS QUE 1°), les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ne peuvent être appliquées que si l'insuffisance d'actif est

T... une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer de 10 ans ; qu'enfin, les textes visés, au nombre de 6, soit les articles L. 653-1 à L.653-5 et L. 653-8 du code de commerce, sont les

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; ET ALORS QUE, sixièmement, l'omission de déclaration de la cessation

L. 134-7 du code de commerce et la somme de 459 336,08 euros à titre d'indemnité en application de l'article L. 134-12 du même code, alors « que les dispositions du droit interne relatives aux agents

L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce à l'encontre de MM.

, dans la première page de l'assignation, a visé les articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, traitant des sanctions telles qu'elles résultent de la loi du 26 juillet 2005, quant il s'agissait

duquel l'avis de la Commission des infractions fiscales n'a pas lieu d'être motivé ; " aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle