seront donc déboutés de leur demande à ce titre » ; Alors que, de première part, il résulte des articles 624 et 625 du Code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire

L 145-41 du Code de commerce ; 2.

Max et Fils donne son accord au paiement de ces lettre de change, la cour d'appel a violé les articles L. 511-8 et L. 511-45 du Code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1234 du Code civil ; ALORS

L. 134-12 du Code de commerce, de démontrer que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant, en. application des dispositions de l'article L. 134-13 du Code de commerce

Sur la durée de la prescription, il s'agit bien de celle de cinq ans prévue par l'article L 110-41 du code de commerce modifié par la loi du 17 juin 2008.

1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat de prêt, souscrit le 12 avril 2006 pour un montant initial de 187

5 du décret du 30 novembre 1953 (devenu l'article L. 145-9 du Code de commerce), qui a couru à compter de la date d'effet du congé ; que si les avocats de la société SOLEDIS avaient saisi dans le délai

L. 464-2 du code de commerce. 4°) Alors qu'en considérant comme établie la prétendue conscience qu'auraient eue tous les opérateurs concernés d'enfreindre les règles de la concurrence par l'échange

455 du code civil ; 4°/ que conformément aux articles L. 326-9 du code des assurances et L. 622-9 ancien du code du commerce applicable en l'espèce, le liquidateur d'une société d'assurance procède

Il y a lieu par ailleurs de rappeler que les intérêts ne sont dus que jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective en application de l'article L. 622-28 du code de commerce » ; Alors, d'une

L. 622-9 ancien du code de commerce ; Mais attendu que le débiteur, ayant formé un recours contre la décision, qui a rejeté sa demande d'annulation d'une transaction pour défaut de concessions réciproques

Hubert G..., domicilié Cedex 621 Moizy, 41160 Morée, 10 / de M. Bernard H..., demeurant ..., 11 / de Mme Fabienne I..., demeurant ..., 12 / de M.

L. 145-41 et L. 145-15 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 octobre 2015), que, le 9 juin 2000, la société SIGC a donné à bail commercial un local à la société Fitt qui, le

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce.

Le hutième moyen est pris de la violation des articles des articles L. 622-20 et L. 622-9 du code de commerce, 1241 nouveau du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 31.

48 du code de procédure civile et L. 221-1 du code de commerce. » Réponse de la cour Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile et l'article L. 221 du code de commerce :

R. 1452-41 et R. 1452-2 du code du travail" en sorte qu'elle ne peut être valablement et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation

621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie, qui a formé un recours en cassation, n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ; Attendu qu'une ordonnance