Portée et conséquences de la cassation 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant M.

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances

Sur les conséquences de l'aggravation du risque : En application de l'article L113-9 du code des assurances, si elle n'entraîne pas la nullité de l'assurance, la déclaration inexacte ou l'omission de la

L132-8 ancien du code du travail.

33 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution), ainsi que l'article 8, alinéa 2 du décret 92-755 du 21 juillet 1992 (R.121-1, alinéa

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

L 912-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et de l'article L132-23 alinéa 2 du code du travail (devenu l'article L 2253-2) que lorsque l'accord professionnel ou interprofessionnel

1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et devenu l'article 1240 du même code ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en déboutant Me D... de

Avant l'entrée en vigueur de cette loi, le délai de prescription de l'article L. l10-4 du Code de Commerce était décennal.

l'article 1134 du Code civil.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 131-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que le preneur du chèque doit vérifier les pouvoirs d'un salarié qui émet un chèque au nom de la personne morale

Il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme suggéré par le mémoire ampliatif. 10.

Ce mandat d'intérêt commun est régi par les articles L. 134.1 à L.134-17 du code de commerce.

Comme l'a justement relevé le premier juge, il est constant que 8 directeurs régionaux ont quitté la société entre 2007 et 2009.

L. 143-2 du code de commerce ; 4°/ que la société Cora, en ses écritures d'appel, faisait valoir que le délai d'un mois prévu à l'article L. 143-2 du code du commerce courait en toute

L 134-6 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.