mars 1999 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, par un jugement du tribunal administratif de Nice du 28 juin 2001, ils ont saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu que le juge constate, par jugement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE, SAISI D'UN RECOURS FORME PAR AMADIEU ET BAPT, TIERS ELECTEURS TENDANT A LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA 9E CIRCONSCRIPTION DE TOULOUSE, EN VERTU DE L'ARTICLE

L 12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°- Alors que portent atteinte aux principes gouvernant le droit à un procès équitable, les dispositions de l'article L 12-2 du Code

L.12-6 du code de l'expropriation ; Alors de deuxième part, que pour l'application de l'article L.12-6 du code de l'expropriation relatif au droit à rétrocession, la conformité

175 ancien que par celle de l'article 432-12 nouveau ; que la concession qu'a reçue la CCI de Toulouse de l'exploitation de l'aéroport concerne ce qui est aéronautique et ce qui est portuaire, et dans

dommages-intérêts en raison de l'impossibilité de rétrocession de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1 / qu'un acte annulé ne peut produire aucun effet ; que la destination de l'immeuble exproprié visée par l'article

avec leur enceinte et leurs systèmes de clôture et de protection, dont la démolition, en vue de la restitution du terrain, porterait une atteinte excessive à l'intérêt général ; qu'en application de l'article

mainlevée de l'interdiction d'exercer la profession d'expert-comptable ; "1°) alors que l'interdiction faite avant jugement à une personne d'exercer certaines activités professionnelles, prévue à l'article

l'attestation par le préfet que cet avis n'était pas obligatoire ; d'où il suit qu'en omettant ce visa pour justifier de l'accomplissement des formalités légales, le juge de l'expropriation a violé l'article

L 213-5 du Code de l'urbanisme (auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L 12-2 du Code de l'expropriation), selon lequel, en cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption

qui avait été remis à l'Aide sociale à l'enfance par une décision d'un juge des enfants du 20 avril 1998, a souscrit le 28 février 2000 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article

la notification du dépôt du dossier en mairie est effectivement parvenue à la SCI du Chemin de Pissefontaine ; que partant l'ordonnance est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 12-

Attendu que les sociétés Entreprise Spada et Entreprise Nicoletti font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que le droit à rétrocession prévu à l'article

de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail interprété au regard de la directive du Conseil n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du Code

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s 87-70.041 et 87-70.042 ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble

rendu le 21 juin 2000, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de la débouter de sa demande de réparation pour la privation de la plus-value pour la période antérieure, au regard de l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION Violation des articles L. 12-5, L. 13-1, et R. 12-1 et s. du Code de l'expropriation ; EN CE QUE le Juge de l'Expropriation du département des ALPES-MARITIMES a déclaré