d'appel saisi d'un recours contre l'ordonnance du magistrat délégué ayant fixé la rémunération de l'administrateur judiciaire statue en matière contentieuse et qu'aucune disposition ne prévoit que l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 17 décembre 2009), que par ordonnance

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

et des libertés fondamentales ; " 2°) alors que l'officier de police judiciaire, qui place une personne en garde à vue, doit en informer le procureur de la République dès le début de la mesure ; que tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept

l'arrêt retient que celle-ci devait être payée à deux termes périodiques fixés aux 31 octobre 1993 et 31 mars 1994 ; que selon l'article 2277 du code civil, se prescrivent par cinq ans les actions de tout

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Beneteau avait sous estimé, au début de la procédure

d'appel saisi d'un recours contre l'ordonnance du magistrat délégué ayant fixé la rémunération de l'administrateur judiciaire statue en matière contentieuse et qu'aucune disposition ne prévoit que l'audience

accès à la justice, de toute voie de recours, de toute réparation du préjudice subi par elles du fait du naufrage du Joola ; que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

se prononcer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le 22 janvier 1999, M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation M.

immédiatement le juge chargé du contrôle des opérations, et « qu'il n'est pas tenu, au risque d'ailleurs de surcharger le magistrat en cas d'opérations simultanées, de rendre compte à tout moment de leur

La Cour de cassation juge désormais (Crim., 27 janvier 2021, pourvoi n° 20-85.990, en cours de publication) qu'il résulte des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale que les mesures de sûreté

Inter-Régionale Spécialisée de Marseille entre le 1er janvier 2010 et 18 mars 2010, en tout cas depuis temps non prescrit, par aide, assistance et fourniture de moyens ou d'instructions, rendu complice

la famille au commissariat et que [Y] [M] est demeurée constante tout au long de l'enquête initiale et de l'instruction, ainsi qu'au cours des deux confrontations avec le mis en examen ; que la cour rappelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :