étant fixée au 28 mai 1987 ; que le liquidateur judiciaire a assigné les banques en responsabilité, leur reprochant d'avoir abusivement soutenu l'Association FAL et la société ATS entre juillet 1988 et

(le liquidateur), liquidateur de la SARL, a formé tierce opposition contre ce jugement tandis que par jugement du 5 avril 2005, la procédure collective de la SARL a été étendue à la SCI ; Sur le moyen

DE CO-ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EXISTANTE OU LES IMMEUBLES DEVAIENT ETRE CONSTRUITS A FRAIS COMMUNS SUR LE TERRAIN PROPRIETE DE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, NE POUVAIT CARACTERISER

Il affirme ensuite qu'en cas d'exigibilité immédiate des comptes courants d'associés ou de liquidation de la SCI WGM, les créances des associés ne pourraient être remboursées qu'à hauteur de cet actif

ESP étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social, ni l'un ni l'autre n'ont fait convoquer la collectivité des associés en vue du prononcé de la dissolution anticipée de la société ou à défaut

dans cette procédure collective ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Safpa a contracté auprès de la société Cofica des emprunts dont sa gérante, Mme X..., s'est portée caution solidaire ;

ès nom pour des dettes auxquelles la société a acquiescé ; qu'en opposant à M.

Z... étaient associés, a dégagé un boni de liquidation ; qu'à compter de 1998, la société Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (la société BECM), créancière de M.

en percevoir l'importance et les conséquences éventuelles ; qu'a fortiori, il n'est aucunement caractérisé qu'ils auraient pu envisager de signer l'acte d'achat au nom d'une société non immatriculée dans

Y..., associé gérant et caution de la société Daphisand, a assigné la société Allianz IARD, venant aux droits de la société AGF, assureur de cette société de gardiennage, en réparation notamment du préjudice

de la mise en état du 20 octobre 2020 en ce qu'elle déclare irrecevables les appels-nullité formés par la société MJ & associés, en ses qualités de liquidateur de la société Chocolaterie de Bourgogne et

François X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de l'association Emergym center, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI)

des bénéfices non taxés ; Et attendu que l'arrêt retient que la société Aom a été mise en liquidation judiciaire le 17 février 2003, qu'elle est dissoute depuis cette date et qu' aucune prolongation

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représenté par son recouvreur la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi

C... étant désigné liquidateur judiciaire (le liquidateur) ; que, par jugement du 29 mars 2011, les trois associés, déclarés coupables d'abus de biens sociaux, ont été condamnés à payer la somme de 121

Y..., associé et gérant, et son épouse, associée et propriétaire de la moitié du capital social, ont commis des fautes fiscales générant un impôt sur les sociétés impayé de 22 962 euros plus des intérêts

X... a été mis en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 mai 2008 ; que le 29 janvier 2010, le liquidateur a assigné la SCI et Mme X... en annulation de l'apport effectué

[L] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa, 3°/ à la société Carti, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez [Adresse 7], 4°/ à M.

en participation "563, avenue du Père Soulas" (la SEP), qui avait pour objet la réalisation d'un ensemble immobilier, a été créée en décembre 1991 par deux associés, la société Urbat et la société Urbat

Selon ces textes, seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, un associé