CONTINENT France ; AUX MOTIFS QU' « il ne ressort pas des dispositions de l'article R. 441-1 du Code de la Sécurité Sociale que l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement

O... soutien notamment qu'il résulte de nombreuses normes internationales, dans la France est signataire, une égalité de traitement en matière de prestations sociales doit être assurée entre les ressortissants

et 49 et 50 du traité CE ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais de soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants

La circonstance que l'assistante sociale de la Société, dans l'accompagnement de M.

, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...] , a formé les pourvois n° M 19-10.988, N 19-10.989, P 19-10.990,

, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la durée d'appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d'affiliation ou du lieu de

S..., assuré auprès de la société GMF assurances (la société GMF). 2.

La société LCL produit quant à elles ses comptes annuels 2005 et 2006 dans lesquels ne figurent pas, au passif social, d'engagements en faveur des retraités concernant la mutuelle.

employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de

cas de décès de l'un des associés, la société continuait avec les associés survivants et les ayants droit de l'associé décédé, sous réserve de leur agrément, et ayant relevé que celui-ci avait été refusé

; que l'article 376-1 du code de sécurité sociale énonce que la personne victime de l'accident ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

M..., 7°/ à la sécurité sociale pour les indépendants des Alpes, dont le siège est [...] , venant aux droits du régime social des indépendants des Alpes, défendeurs à la cassation.

au droit commun par la victime ou ses ayants droits, que ces demandes, qui ne peuvent être formées que sur le fondement des dispositions d'ordre public des articles L.461-1 et suivants du même Code, doivent

Eternit, aux droits de laquelle vient la société ECCF, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale

apos;appel de Colmar, domicilié en son parquet général [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre

Uni Europe aux droits de laquelle est venue la société Axa comme apériteur d'un groupement d'assureurs avec les sociétés Allianz France et Mutuelles du Mans assurances (l'assureur) ; que le contrat a

DOIT ASSURER LA REPARATION, CONDAMNE X... A PAYER A LA DEMOISELLE Y... LADITTE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, CONDAMNE X...

sociaux des anciens agents de celle-ci et de leurs ayants doit tels qu'ils résultent des lois, règlements, convention et accords en vigueur au jour où l'entreprise a définitivement cessé ses activités

de secrétaire administrative, à compter du 1er janvier 1993, à la Société de prévoyance mutualiste du personnel de la Banque de France, Société mutuelle de droit privé ayant pour objet d'assurer le versement