de la loi du 1er septembre 1948 dès lors qu'elle subordonnait sa renonciation à une offre de nouveau bail à un loyer raisonnable ; que le second arrêt de la cour d'appel de Paris a été cassé au seul motif

1990, le propriétaire a notifié aux époux de X... une proposition de nouveau bail avec un loyer augmenté en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986, modifés par la loi du

bailleur et le locataire quant au montant du loyer proposé en application de l'article 28 ; que, dès lors, l'article 31, alinéa 6, est inapplicable lorsque le différend existant entre les parties porte

1985, le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers que s'il s'agit des loyers échus

Z..., locataire, le 15 avril 1986, un commandement visant la clause résolutoire du bail, tendant, notamment, à la remise en état des lieux et, le 6 décembre 1986, un second commandement tendant au paiement

-462 du 6 juillet 1989 ; ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, aux termes de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par

, selon le moyen, "que les instances relatives à la fixation d'un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, en cours à la date de publication de la loi du 6 juillet 1989

dispositions de la loi du 6 juillet 1989 » ; Mme L...

A..., acquéreur du lot n° 3 par un acte du 7 juillet 2011, alors « que la cession du bail n'est opposable au bailleur que si elle lui a été signifiée ; qu'en décidant que le bail du 5 mars 1998, cédé le

des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 et les a assignés en fixation du prix du bail ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X

du CETIM à se prévaloir des dispositions de l'article 57 A, spécialement en son alinéa 5, de la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989, au seul motif que, dans la convention de

l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, les locataires ont demandé au bailleur, le 29 juillet 1989, une nouvelle proposition de loyer ; que, le 28 août 1989, M.

France, respectivement bailleresse et preneuse, par plusieurs baux, de locaux à usage commercial, sont convenues, le 5 janvier 1991, de réunir ces contrats en un bail unique auquel la société Y...

C..., ayant conclu le 28 février 1992, au visa des lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989, le bail d'un appartement, y ont reçu la faculté d'affecter une ou plusieurs pièces à la profession d'avocat

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1989), que la société Cerruti a pris en location, à compter du 1er avril 1967, pour y exercer le commerce d'habillement, des locaux

51 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation

[M] à compter du 1er juin 2012 et la survenance du saturnisme infantile de [S] [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, ensemble

le 31 juillet 1986, de l'accord de la bailleresse à la cession du bail, de l'accord de l'Administration pour proroger le délai de mise en conformité des locaux et de l'accord des banques pour accorder

a violé l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

X... reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer à la bailleresse une somme prenant en compte le loyer pour la période du 17 au 30 septembre 1986,