développés par Monsieur X... se rapportant au droit de propriété, au contrat de vente et au prix de cession dans le cadre d'un tel contrat sont sans incidence sur la solution du présent litige.

ni sur la validité du paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le mandat confié à la société GL était

INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES EST CHARGE DE L'EXPLOITATION D'UN MONOPOLE FISCAL, QU'IL EST COMPTABLE A L'EGARD DU TRESOR PUBLIC DE LA VALEUR DES PRIX DE VENTE DES TABACS TELS QU'ILS SONT FIXES

affiché par le prêteur, dont il a pris connaissance ; étant entendu que ce barème est susceptible d'évoluer tant en ce qui concerne les tarifs indiqués, qu'en ce qui concerne les prestations soumises

(chambre civile, 2ème section), au profit de : 1°) La société Mecy, dont le siège est chemin du Sableau à la Barre des Monts (Vendée), 2°) M.

N... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

de la vente ; qu'il précise qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure dans les conditions prévues à l'article 80 du décret du 27 Juillet

Pour l'une de ces agences, cette estimation a été faite au regard des ventes réalisées par elle-même et les agences concurrentes au cours des derniers mois.

ayant fait l'objet d'un précédent contrôle, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'URSSAF ; qu'en l'espèce, la société CMC avait soutenu qu'elle mettait à la disposition de ses forces de vente

fiscal relatif aux véhicules roulant moins de 5 000 km par an pour les premiers et le barème fiscal relatif aux véhicules roulant plus de 20 000 km par an pour les seconds, ce dernier barème étant moins

Le Jannou, notaire, la société Praximmo a acquis un domaine agricole sous la condition suspensive que le bien soit classé en zone constructible par la commune avant le 31 mars 2008, que le bien a été classé

avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 février 1988, n° 1706/87

distinction entre les prix de vente publics permanents et les prix de vente publics ponctuels ; qu'en outre, les remises accordées aux distributeurs participent du prix de vente public ; qu'il s'ensuit

les précautions nécessaires préalablement à la vente, elle accuse sa contractante de mauvaise foi et tente d'obtenir que le bien acquis pour une somme très raisonnable compte tenu de sa contenance soit

, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches et en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 13 juin 1996, qui, pour mise en vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires, nuisibles

ou de la vente avec option d'achat de matériel par l'intermédiaire de ce dernier.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29