X... ; le condamne à payer à la caisse du Régime social des indépendants des professions libérales d'Ile-de-France et à la société Mutuelle du Mans assurances la somme globale de 2 500 euros ; Dit que

et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants, devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale

X..., artisan, a saisi la caisse des assurances vieillesse des artisans d'Alsace-Moselle, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social des indépendants Lorraine (la caisse), d'une demande de

relève du Code de la sécurité sociale ; QU'en outre si le cas échéant les mutuelles peuvent participer à la gestion d'un régime de sécurité sociale, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 14-20. 380, W 14-20. 384 et K 14-20. 397 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les

sociale des indépendants, [Adresse 2], 2°/ à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, 3°/ à la caisse du régime social des indépendants (RSI) [Localité

indépendants de Côte d'Azur, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Caisse du régime social des indépendants (RSI) Côte d'Azur, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [..

régionale du régime social des indépendants Auvergne (la caisse RSI) lui a signifié, le 22 mai 2014, une contrainte d'un montant de 2 145 euros représentant une créance de régularisation des cotisations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 2011), que Mme X... a exploité une station-service appartenant à la société Thévenin

légale au regard de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, qu'en cas d'affiliation au régime des professions libérales, l'existence d'un lien de subordination ne peut avoir

de sécurité sociale ne saurait être confondu avec la fiscalité ; " alors, d'une part, que l'assujettissement au régime de sécurité sociale français, par l'intermédiaire d'un organisme conventionné,

Le 6 février 2018, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la Caisse) a notifié à Mme [L] (l'assurée), affiliée au cours de sa carrière au régime général et au régime des salariés agricoles, une pension

X..., l'arrêt retient que la caisse des Français de l'étranger ne contribue pas au financement de cette allocation ; que le régime de cette caisse, facultatif et volontaire, est totalement indépendant

social des indépendants, cet avis s'impose à la caisse. 10.

que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées sont affiliés au régime général de sécurité sociale ; que, par ailleurs,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la nullité de la déclaration de créance de la caisse nationale du Régime social des indépendants, AUX MOTIFS QUE «.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FINA FRANCE, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt avant dire droit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vectora du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société In extenso audit ; Sur

7 juin 2007, d'une mise en demeure; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la validité du contrôle et de la mise en demeure ; Sur le premier moyen : Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-4 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes